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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7fa
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Par déclaration reçue le 14 septembre 2010, monsieur X... a relevé appel de ce jugement.
Source officielleChambre 2 A
634a4f42acdcd6adff75a98c
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[V] [F], expert comptable, une mission d'assistance à la tenue comptable, de présentation des comptes et d'assistance au suivi fiscal, juridique et social, incluant l'établissement et le dépôt des déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544b
8 février 2001
8 février 2001
montant des différents comptes d'épargne dont il ne précise pas toutefois s'ils sont propres ou s'il s'agit de biens de communauté ; Qu'il n'en est pas de même de son épouse, qui ne produit aucune déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90004
12 décembre 2012
12 décembre 2012
en date du 24 mai 2012 auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample de ses prétentions et moyens Christian X...fait valoir que le premier juge n'a pris en considération qu'une déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
franchise de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que la doctrine administrative BOI-CF-INF-10-20-10 n° 46 reconnait qu'il ne peut y avoir d'exercice d'une activité occulte lorsque l'une quelconque des déclarations
Source officielle3ème chambre A
63d4ccea92a57405de3316f5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
réalisation des actifs de la société One Place Associates ni ne l'a interrogé sur les réponses reçues au titre du recouvrement du poste « clients », - juger qu'il a systématiquement fait procéder aux déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8514d
14 septembre 2000
14 septembre 2000
Elle demande à voir déclarer recevable sa demande d'augmentation de pension alimentaire et fixer celle ci à la somme indexée de 10.000 Francs par mois et par enfant.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, dès lors qu'il y était expressément indiqué que la vérification porterait sur l'ensemble des déclarations fiscales et opérations afférentes aux exercices clos en 2007 à 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451b
28 février 2019
28 février 2019
Par jugement en date du 3 février 2017, notifié aux parties le 13 février 2017, le conseil des prud'hommes a déclaré D...
Source officielleCour d'Appel
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES MINES ET DE LA MÉTALLURGIE C.F.D.Tc/S.A
6253cab9bd3db21cbdd8bd94
10 juin 2008
10 juin 2008
intégrante de cet accord puisque paraphé par les signataires, il est précisé : "Le résultat d'exploitation réel est le montant indiqué à la ligne GG sur les imprimés CERFA diffusés en mars 1994 de la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba94
10 juin 2010
10 juin 2010
de la faiblesse de la discordance relevée entre le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires réalisé, différence ressortant uniquement de la déclaration d'impôts de la S.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58b578519f70b5eba95
10 juin 2010
10 juin 2010
de la faiblesse de la discordance relevée entre le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires réalisé, différence ressortant uniquement de la déclaration d'impôts de la société et de l'attestation
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58b578519f70b5eba96
10 juin 2010
10 juin 2010
de la faiblesse de la discordance relevée entre le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires réalisé, différence ressortant uniquement de la déclaration d'impôts de la société et de l'attestation
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efcc
17 octobre 2011
17 octobre 2011
); qu'il vit avec une compagne qui participe nécessairement aux dépenses de la vie courante dès lors qu'elle travaille (salaire pour 2010: 2100€/mois après déduction des frais réels selon la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c12d
15 mai 2008
15 mai 2008
* Situation du père : La situation de Monsieur Y... est floue et l'enquêtrice a indiqué ne pas être en mesure d'évaluer la réalité de sa situation matérielle : " sur la base de sa déclaration fiscale
Source officielle1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La déclaration de succession de [H] [B] n'a pas été enregistrée auprès de l'administration fiscale avant la date butoir, à savoir le 21 juillet 2016, entraînant ainsi un rappel de l'administration fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facb
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Elle affirme que certains de ses revenus ne sont pas soumis à déclaration fiscale, tels que des suppléments familiaux ou majoration pour enfant à charge.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b817
21 février 2008
21 février 2008
Cette mutation a été déclarée comme destinée à la revente dans les quatre ans et a été soumise au régime fiscal des marchands de biens, de l'achat en vue de revente, par application des dispositions de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A demande la correction a été déterminé conformément à ses déclarations fiscales déposées auprès de l'administration fiscale.
Source officiellePage 32 sur 1826