au-delà de l'échéance du contrat à durée déterminée du 15 mars 2021.

(durée du forfait : 167 jours) - 2015 : 195 jours (durée du forfait : 195,5 jours) - 2016 : 198 jours (durée du forfait : 188 jours) - 2017 : 201 jours (durée du forfait : 188 jours) Pour les

DELVER, greffière de chambre EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [D] a été embauchée par l'association AGESEP le 11 octobre 2011 en qualité d'aide-soignante suivant plusieurs contrats à durée déterminée dont

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a veillé au respect de la durée légale du travail.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ».

Enfin, sa production de décomptes de jours de congés alloués au salarié sur les seules années 2015 à 2018 ne permet pas de contredire les allégations de l'intimé sur le nombre de jours travaillés au-delà

euros au titre des congés payés afférents, du fait du dépassement de la durée légale du travail.

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

Il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés indépendante en plus de l'indemnité.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

M X... ne soutient pas en effet ne pas avoir été rémunéré des heures effectuées par lui au-delà de la durée du temps de service des " grands routiers " qui est donc fixée par l'article 5 du décret du 4

celle légale de 35 heures par semaine alors que l'employeur ne justifie d'aucun suivi ni contrôle de la durée du travail.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

des 35 heures correspondant à la durée légale dans la limite de 39 heures hebdomadaires, les heures normales visées au contrat de travail correspondant à ces 39 heures ; qu'ils font également valoir que

Réponse de la cour : Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration de salaire

à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, - 686,50 euros brut au titre des congés payés

accomplies au-delà de 642 heures par trimestre.

Enfin, sa production de décomptes de jours de congés alloués au salarié sur les seules années 2015 à 2018 ne permet pas de contredire les allégations de l'intimé sur le nombre de jours travaillés au-delà