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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bfb
8 décembre 2015
Ainsi 40 licenciements ayant été envisagés et notifiés aux salariés concernés ensuite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et validé
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6253cd3fbd3db21cbdd92c16
6253cd3fbd3db21cbdd92c22
8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
6253cb39bd3db21cbdd8d24a
6 mars 2009
de redressement de ladite société, qui demandent : - de constater que Me X... intervient dans la procédure en qualité de commissaire à l'exécution du plan -de dire que les demandes formées par Madame
6253cb3dbd3db21cbdd8d299
30 juin 2009
Elle prétend sur le fond, que l'absence prétendue de mise en oeuvre des clauses de la convention n'est pas établie en ce que l'administration ne s'est pas rendue sur place pour vérifier la réalité de la
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28 février 2003
un plan de survie de l'entreprise suite à l'incendie, dresser les demandes d'acomptes périodiques à l'assureur, estimer les dommages directs, évaluer les pertes indemnisables, constituer le dossier de
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6 juillet 2016
Un plan conventionnel de règlement a été adopté le 22 mai 2012 par la commission de surendettement de Corse-du-Sud en ce qui concerne M. X....
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5 juin 2008
Z... était engagé, placé au plan hiérarchique entre le président et M. Philippe X.... Le 21 mars 2003, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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19 octobre 2023
Les emprunteurs ont saisi la commission de surendettement de Seine-Saint-Denis qui a élaboré un plan conventionnel de redressement applicable à compter du 30 novembre 2018, dans le cadre duquel ils bénéficiaient
6253c9abbd3db21cbdd88fb0
22 décembre 2006
Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,
CHAMBRE 8 SECTION 2
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16 octobre 2025
Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal'; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux
6253cbe2bd3db21cbdd8e873
22 novembre 2011
X... a d'abord eu la responsabilité de deux services, dénommés Belle-Ile et La Clairière, puis en 2006, il a été déchargé du service de La Clairière, et il lui a été demandé de mettre en place une pouponnière
Chambre du Surendettement
60372eee036fdf0a03030f60
22 mai 2015
d'un plan conventionnel de redressement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Loire Atlantique qui a déclaré sa demande recevable le 14 avril 2011.
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cfb
5 octobre 2022
Par jugement du 26 octobre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de redressement de la SARL ENF, et a notamment désigné la SELARL AJ UP en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Chambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd7019378
22 octobre 2024
de commerce de Nantes a alors ordonné la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
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