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1 476 résultats pour « demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bfb

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Ainsi 40 licenciements ayant été envisagés et notifiés aux salariés concernés ensuite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et validé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0a

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Ainsi 40 licenciements ayant été envisagés et notifiés aux salariés concernés ensuite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et validé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c16

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Ainsi 40 licenciements ayant été envisagés et notifiés aux salariés concernés ensuite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et validé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c22

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Ainsi 40 licenciements ayant été envisagés et notifiés aux salariés concernés ensuite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et validé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d24a

Appel

6 mars 2009

6 mars 2009

de redressement de ladite société, qui demandent : - de constater que Me X... intervient dans la procédure en qualité de commissaire à l'exécution du plan -de dire que les demandes formées par Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d299

Appel

30 juin 2009

30 juin 2009

Elle prétend sur le fond, que l'absence prétendue de mise en oeuvre des clauses de la convention n'est pas établie en ce que l'administration ne s'est pas rendue sur place pour vérifier la réalité de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869db

Appel

28 février 2003

28 février 2003

un plan de survie de l'entreprise suite à l'incendie, dresser les demandes d'acomptes périodiques à l'assureur, estimer les dommages directs, évaluer les pertes indemnisables, constituer le dossier de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9340d

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Un plan conventionnel de règlement a été adopté le 22 mai 2012 par la commission de surendettement de Corse-du-Sud en ce qui concerne M. X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c488

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Z... était engagé, placé au plan hiérarchique entre le président et M. Philippe X.... Le 21 mars 2003, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321aff9e4ea48318f5ade9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les emprunteurs ont saisi la commission de surendettement de Seine-Saint-Denis qui a élaboré un plan conventionnel de redressement applicable à compter du 30 novembre 2018, dans le cadre duquel ils bénéficiaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb0

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Rapidement confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives notamment aux travaux de dépollution de l'usine située à LYS LEZ LANNOY, elle a été placée en redressement judiciaire le 20 mars 2003,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

68f1d7477ffb526292dd6e2f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal'; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e873

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

X... a d'abord eu la responsabilité de deux services, dénommés Belle-Ile et La Clairière, puis en 2006, il a été déchargé du service de La Clairière, et il lui a été demandé de mettre en place une pouponnière

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

60372eee036fdf0a03030f60

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

d'un plan conventionnel de redressement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Loire Atlantique qui a déclaré sa demande recevable le 14 avril 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff5f8faf13e2e973cfb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par jugement du 26 octobre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de redressement de la SARL ENF, et a notamment désigné la SELARL AJ UP en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd7019378

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de commerce de Nantes a alors ordonné la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Source officielle

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