AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69fd6fcfcdc6046d47021c28
7 mai 2026
7 mai 2026
devait transmettre, sauf à retenir que la communication devait couvrir 'l'intégralité' des documents comptables de l'exercice 2012 et de constater que la lecture de la motivation des juges consulaires
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9e Chambre C
6162e8367dc295bdec6a56c5
21 mars 2012
21 mars 2012
En fait, après examen par la cour, les pièces invoquées dans le cadre du recours, dont le nombre est évalué par la société HCGMVP à 'environ 5.000 pages' correspondent à trois séries de documents comptables
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