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31 667 résultats pour « documents comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

69fd6fcfcdc6046d47021c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

devait transmettre, sauf à retenir que la communication devait couvrir 'l'intégralité' des documents comptables de l'exercice 2012 et de constater que la lecture de la motivation des juges consulaires

Source officielle

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CA

9e Chambre C

6162e8367dc295bdec6a56c5

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

En fait, après examen par la cour, les pièces invoquées dans le cadre du recours, dont le nombre est évalué par la société HCGMVP à 'environ 5.000 pages' correspondent à trois séries de documents comptables

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'emport irrégulier de documents comptables originaux par la vérificatrice ; - la doctrine administrative publiée le 12 septembre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02502_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Bendavid Expertise, documents obtenus dans les scellés intitulés " DBD 006 factures et autres documents comptables relatifs à l'année 2017 et concernant la société HLR ", M. et Mme C ont été suffisamment

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

66162bdb99851e0008f1e560

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[L] [M] de sa demande d'extension de la mission de l'expert-comptable à l'analyse des documents comptables et sociaux de la S.C.E.A. [M] des années 2019 à 2022, - débouté M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La SCI Saphia a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables à l'issue duquel l'administration a majoré les recettes déclarées par cette société et remis en cause la déductibilité de

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CA

6ème Chambre

69677928cdc6046d47402f13

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si des investigations comptables permettent d'analyser les causes d'un résultat, elles restent limitées par principe aux données retranscrites dans les documents comptables, en l'espèce les bilans et comptes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdabb2c32d969d35478

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Denis aux fins de condamnation des président et trésoriers de la Caisse Mutuelle Complémentaire et d'Action Sociale (CMCAS) de la Réunion à communiquer aux administrateurs des syndicats FO et CFDT les documents

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

demandés dans son courrier du 19 février 2020, soit l'ensemble des documents comptables, année par année, sur la période 1999-2016, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à

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CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcef

Appel

13 août 2012

13 août 2012

Au soutien de son recours, il fait valoir, pour l'essentiel : - qu'il a remis au cabinet comptable COFIGEX, dès le 17 mai 2010, l'ensemble des documents comptables jusqu'au 30 avril 2010, puis, le 15

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6438f31da942a604f5e93741

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

mission la liant à la société Comeq à effet du 31 décembre 2016 en indiquant : "dans le cadre des relations professionnelles qui nous lient, nous éprouvons des difficultés croissantes à obtenir vos documents

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CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[V] n'a pas tenu de comptabilité et n'a fourni aucun document comptable au cours de la procédure collective. M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89405

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

En l'absence aux débats de tout document comptable, cette preuve ne peut résulter du seul document estimatif sommaire non certifié (pièce No6) qui est produit aux débats.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00336_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que : - ses conclusions aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont recevables ; - le vérificateur a irrégulièrement emporté des documents comptables ; - c'est

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CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ils ont considéré que les contrats de travail des salariés concernés par le contrôle, les contrats de mise à disposition conclus par la société Intérim Est avec la société Gibello et les documents comptables

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CA

Chambre Commerciale

66ff85ada4ff9ec259c09685

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il est également indiscutable que les impayés de cotisations sont importants et anciens, et qu'aucun document comptable et pièce financière récents ne sont communiqués ne permettant même pas de connaître

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CA

Chambre 2 A

62c7c9b6cb8dca058e3e79ee

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Porte Jeune Extension a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse d'une demande dirigée contre la société Citya Etige Logement, afin d'obtenir la transmission des différents documents

Source officielle