et, donc, le prix de cession de plusieurs dizaines de millions de francs CFP, dans la mesure où ont été comptabilisés sur un même exercice l'intégralité du chiffre d'affaires correspondant aux abonnements

Suivant jugement en date du 13 septembre 2012, le tribunal, estimant que la preuve de la cause du sinistre, de l'étendue de la mission de l'APAVE Sud Europe et la preuve des préjudices non indemnisés n'était

Il convient en conséquence de le débouter de sa demande de dommages et intérêts.

avec le personnel de la société nécessaire à l'exercice de sa mission et de ses fonctions

n'a pas respecté les critères d'ordre et le condamner à lui verser 19 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - faire juger que l'employeur n'a pas

à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-32 du Code de commerce) ; Que sa mission lui impose de faire en sorte de préserver les capacités de production de l'entreprise ; Attendu

Les sociétés MMA ont sollicité leur mise hors de cause, dès lors que la garantie souscrite n'assurerait pas les dommages causés à son assurée mais uniquement des dommages causés aux tiers, de sorte que

Maître X..., quant à lui, estime justifiée la condamnation à des dommages et intérêts pour injures et diffamation, tout en admettant que les écrits litigieux étaient étrangers à la cause.

de sa mission, - ORDONNER la requalification en Contrat de Travail à durée Indéterminée d'une mission d'intérim, à compter du 25 mars 2010, premier jour d'exercice de sa mission, - JUGER que la rupture

Ils précisent que les fautes commises leur ont causé un préjudice consistant dans les sommes mises à leur charge par le redressement fiscal, outre 75.000 euros de dommages et intérêts et un préjudice moral

d'euros de dommages et intérêts.

Sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, ne pouvant se cumuler avec ceux alloués au titre de l'absence de cause, sera donc rejetée.

A titre subsidiaire, il propose le paiement de la somme de 51 444,54 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 17 234,28 € de dommages et intérêts pour préjudice

C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau

[W] dans l'exercice de sa mission.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause ».

a rejeté le pourvoi formé par Mme [R] en considérant que, si les fautes reprochées n'étaient pas la cause directe du dommage, il était avéré qu'elles avaient avait créé la situation ayant permis la réalisation

dommages et intérêts, - débouté Mmes [B] et [E] de leur demande de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice, - condamné la SCI [F] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application de