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907 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

603716895420beb0cbe5941d

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Il dit que pendant tout le mariage, Mme [A] ne s'est pas sacrifiée pour la famille plus que lui. M. [D] conteste le calcul théorique de la retraite de Mme [A].

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162f6f0b807dfe813d296e0

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Tout comme le premier juge, il ne voit pas en quoi le fait de racheter les parts d'une SCI à l'un des associés constitue une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b58b

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Or, il est établi que l'immeuble a fait l'objet d'une expropriation et que le rôle de Mme VONG Y... U Z... s'est limité à confier à M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627ea438d18b7ebf63d22f

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

[B] et Mme [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu le 11 juin 1987.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

698d70a0cdc6046d47fd90f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[V] [W] a fait assigner Mme [B] [H] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d'annulation de la reconnaissance de dette, l'affaire demeurant pendante devant cette juridiction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e29e

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, M. BOUGON & Mme BELLADINA, Conseillers, qui en a délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

61630b7542de3d260b9932a1

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

les mêmes que devant le premier juge ; que Monsieur [S] soutient que Madame [O] n'a établi l'existence d'aucune conséquence d'une particulière gravité subie par elle du fait de la dissolution du mariage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74c

Appel

6 août 2008

6 août 2008

ne développant aucun moyen sérieux au soutien du rejet de cette demande à laquelle il sera fait droit à hauteur de 8 250 €.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc9c909db1d6bf7ff13674

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Elle affirme qu'elle n'a fait, comme toujours, qu'obéir à son père qui l'a fait convoquer chez son avocat, Maître [X], le 29 juin 2007 et excipe du témoignage de M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

677f67bd8c38f76f7830346d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 22 janvier 1980, [M] [K] et [F] [K] ont fait donation à [U] [K] d'une maison d'habitation sise [Adresse 16], appartenant en propre à l'épouse, ainsi que d'un fonds de commerce créé par le mari en 1973

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035ce36014e37354013afeb

Appel

24 février 2016

24 février 2016

[QO] a commis les fautes visées aux motifs, - condamner M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fe207fb6c65e40fce2c63a1

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [D] [G] et M. [V] [H] se sont mariés le [Date mariage 3] 1997 à [Localité 8] (64), sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d2e

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Pour en apprécier le montant le juge doit prendre en considération certains critères tels que l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, les conséquences des choix professionnels faits par

Source officielle
CA

6ème Chambre A

615e0e43c25a97f0381f5422

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Mme [N] a présenté devant le juge aux affaires familiales une demande reconventionnelle en divorce pour faute en réplique à l'assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal de son mari

Source officielle
CA

2ème Chambre B

653b5936502b828318c4e3ef

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

* * * * EXPOSÉ DES FAITS M.

Source officielle
CA

Chambre civile

68709fd9f0cfe7ae188feb04

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

part, ses deux enfants [X] et [I] [L] issus de sa première union avec Madame [T] [W] dont il avait divorcé * d'autre part, sa seconde épouse Madame [Z] [A] avec qui il s'était marié le [Date mariage

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdbfd5f922a432196a77bea

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

[S] excipe de l'absence de fondements aux allégations de Mme [V] qui ne fait pas la démonstration de sa faute.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62833c485a52a8057d99192d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur ce, Selon les termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162bb48f32b7c38854c3019

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que contrairement à elle, son mari dispose de ressources confortables.

Source officielle

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