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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7c63d497adffda4005
13 octobre 2022
Les factures 27, 28, 29 au titre desquelles est demandée la somme cumulée de 51 179,18 euros ne sont pas produites aux débats. En conséquence la créance de 51 179,18 euros n'est pas justifiée.
Pôle 5 - Chambre 4
631ade16f575634f1371edd7
7 septembre 2022
DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère,
Chambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e0
23 octobre 2025
La société Nexum Services a alors engagé un certain nombre d'opérations de rénovation énergétique qu'elle a facturées à la société Loris Enr pour un montant final de 40 613,76 euros, selon facture du 3
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
Les sommes en cause ont été calculées toutes taxes comprises, et non hors taxes. 20.
DCA_21LY02161_20230525
Enfin, les sommes en cause ont été calculées toutes taxes comprises, et non hors taxes.
DCA_21LY02195_20230525
DCA_21LY02198_20230525
Chambre Commerciale
615e0cc7c25a97f0381f4aeb
5 mars 2015
Sur la compensation entre les créances réciproques Conformément aux dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce, qui autorise le paiement par compensation des créances connexes, les créances
1ère Chambre
616307f55a67331bacec3c02
19 janvier 2012
Or, il est constant que la créance de remise en état des lieux loués à la nature de créance antérieure si les dégradations des lieux loués et/ou le défaut d'entretien à l'origine de la créance sont antérieurs
Chambre 2 A
65a23b817ca18b0008e581a7
12 janvier 2024
Sur la prescription, la société Glaas indique que le point de départ doit en être fixé aux dates d'établissement des factures et non à celles des devis puisque, avant ces dates, la créance n'est ni certaine
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
portant la mention " taxe sur la valeur ajoutée non applicable " pour 327 euros au titre de l'année 2011, à des factures non présentées pour 370 euros au titre de la même année et à des factures afférentes
Chambre des référés
62e37901f18708e2e904afcb
20 juillet 2022
Une facture d'un montant de 44 406 euros TTC a été émise.
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d902
9 mars 2011
DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 décembre 2010, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller
67ee19646cff766e94e3899e
1 avril 2025
du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non
3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
La SARL PetM A revendique la déduction de charges facturées par la société Hypervolumes à son endroit pour un montant de 2 600 euros en 2011 et 20 000 euros en 2012.
Pôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
De nombreuses pièces sont jointes en annexe par le FAF Propreté pour étayer les affirmations contenues dans ce courrier (factures de 2007 envoyées en 2009, doubles demandes de paiement des mêmes factures
DCA_20NC00945_20230214
14 février 2023
La SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération à lui verser la somme de 408 746,68 euros toutes taxes comprises
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
[V] fait valoir qu'il a été trompé par son vendeur quant à la rentabilité économique de l'opération qui devait permettre de réduire sa facture d'énergie et de compenser le coût du crédit par la revente
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
de créances.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déduite à hauteur de 71 214,05 euros au titre des prestations de marketing et des prestations financières ; - la charge correspondant aux prestations facturées
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