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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du maire de Ville d'Avray le 9 avril 2015 transféré à la société GECINA, par un arrêté du 15 juillet 2019.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960fab1cdc6046d47be4ab5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour fixé au 18 décembre 2025 et prorogé au 08 janvier 2026

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0ed

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un arrêté du 6 décembre 2019, pris au vu de cet avis, le maire de Belfort a délivré le permis de construire sollicité.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b359521d7564000872dadd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/07 Rôle N° RG 18/13943 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC66B SARL TERRES DES CAMBON C/

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22558_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En tout état de cause, il ressort des visas et des motifs contenus dans l'arrêté en litige que l'autorité préfectorale a examiné d'office le droit au séjour de l'intéressé au titre de ses liens privés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC00976_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

F B, adjoint au maire de Rixheim, signataire de l'arrêté attaqué a reçu délégation du maire, par un arrêté du 23 septembre 2017, à l'effet d'accomplir tous actes et de signer tous documents dans les domaines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc78

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 16 MAI 2008 (no 323 , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600456

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

5ème Chambre ARRÊT N°-273 N° RG 23/06611 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UI24 (Réf 1ère instance : 23/00116) S.C.I. LA PENFELD C/ M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03088_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

litigieux ; - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière : alors qu'il est fondé sur des éléments de la procédure de nutrivigilance, l'agence nationale de sécurité sanitaire de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

des plats proposés à la carte inclue celui des entrées, qui sont offertes, cette pratique devant être prise en compte dans la comparaison de son taux de marge avec celui d'autres établissements ; en tout

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d25336e7e668efcd69

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il explique que celle-ci avait créé le 7 février 2018 une entreprise de nettoyage, sous l'enseigne "Conciergerie privée du Sud" et avait pour objectif de récupérer les salariés pour son entreprise.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La société Eper-Dis exploite à Dormans un supermarché à l'enseigne E. Leclerc Express.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01392_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66863cedb1dbbe3bae600200

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de l'enseigne et au fonctionnement du service.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

L'association Riverains Clos de Lapanty soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué émane d'un auteur incompétent ; - il comprend des exploitations

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1448cb8fa004f57da0c8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

ARRET N° [U] C/ [R] [P] [V] PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 17 avril 2026.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032190202947550971c359f

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2018 N° 2018/ 128 Rôle N° 16/13572 [E] [S] C/ SCI HOMERE Grosse délivrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a71b

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Sur ce point était ainsi rédigé l'accord de CHEF DU PONT du 15 avril 2003 : " Versement au moment de la cession d'une prime de transfert se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime

Source officielle

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