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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
65a0e67e5bbe450008b2cbe0
11 janvier 2024
Par jugement en date du 28 septembre 2022 le tribunal de commerce de Nice a statué ainsi: Dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par la partie défenderesse, Se déclare compétent, Déboute
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88397
16 mars 2006
Par jugement contradictoire en date du 10 mars 2005, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le trésorier, a fait droit à la demande
1ere Chambre sect.Civile
6684eb19a0de54ff609f8106
2 juillet 2024
Par ordonnance du 20 février 2024 , le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Reims a : - rejeté l'exception tirée de la nullité de l'assignation du 24 février 2022, - rejeté l'exception d'incompétence
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af447ef77d000880b505
26 janvier 2024
Par ordonnance du 3 décembre 2020, le juge de la mise en état a dit que la demande tirée du défaut de qualité à agir ne relevait pas de sa compétence et a rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9da223d7c4f13705351
30 août 2022
d'arbitrage litigieuse, plus subsidiairement de rejeter l'exception d'incompétence pour incompétence de la juridiction rabbinique de Jérusalem, de condamner M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778553f7b81e1a5eb07f
22 avril 2025
d'incompétence, Statuant à nouveau, - déclarer le conseil de prud'hommes de Laon incompétent au profit du conseil de prud'hommes d'Avignon, - condamner M.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d32c25a97f0381f4c3d
25 janvier 2013
poursuivi l'annulation de cette désignation ; Attendu que le tribunal de grande instance de Lyon, par jugement contradictoire du 6 décembre 2011, rendu par la chambre des urgences, a: - rejeté l'exception
6253cac9bd3db21cbdd8c106
26 mai 2008
Par ordonnance en date du 28 juin 2006, le juge de la mise en état près le Tribunal de Grande Instance de Dieppe a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la ville de Dieppe, - dit que le
Pôle 1 - Chambre 1
6163d5b9c8005eb80ab945f0
1 juillet 2010
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 mars 2010 qui statuant sur le litige opposant la SA COMPAGNIE LEBON à la société de droit suisse UBS AG a dit l'exception d'incompétence soulevée par
61627766a2bc6369e8386c3d
3 décembre 2013
SUR CE Pour accueillir l'exception d'incompétence, le premier juge a retenu qu'il existe un lien certain entre la rupture du contrat d'enseigne et la valorisation des parts sociales dès lors que le
6253cc02bd3db21cbdd8ed6d
30 juin 2011
Sur l'exception d'incompétence soulevé à titre subsidiaire par le Port Autonome de Papeete : Attendu, que cette demande, nouvelle, présentée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable en
Pôle 5 - Chambre 5
5fdd4cbce26bbbb4d46ad2d1
20 septembre 2018
Appel ayant été formé par la société Aegean qui a vu son exception d'incompétence déclarée irrecevable, la cour d'appel de Pirée a, par un arrêt en date du 20 janvier 2010, "rejeté l'appel".
Chambre Sociale
6163231c3dbed56e5e2c2fa6
4 novembre 2011
Monsieur [V] [B] conclut au rejet de l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur et à la confirmation pure et simple du jugement.
6253cc0dbd3db21cbdd8efb3
14 novembre 2011
MOTIVATION * Sur l'exception d'incompétence territoriale et la loi applicable Attendu que les parties posent la question de la compétence territoriale en fondant leur argumentation sur la convention
6164069cbb1f62837b492554
8 décembre 2009
Vu le jugement contradictoire rendu le 24 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie nationale des conseils en propriété
68f86698cb86fa851c25cbd3
21 octobre 2025
Elles ajoutent, qu'en tout état de cause, en application de l'article 90 alinéa 2 du code de procédure civile, si la cour décidait de ne pas écarter l'exception d'incompétence, il serait néanmoins de bonne
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 14 juin 2016 qui a : - dit la société Seatrade recevable et bien fondée en son exception d'incompétence
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e2b
16 octobre 2025
Par jugement rendu le 11 mars 2025 dont appel, le tribunal de commerce de Lille Métropole a rendu la décision suivante : - Dit recevable mais mal fondé l'exception d'incompétence soulevée par la société
633fc370e633183e2ee17b32
6 octobre 2022
Par conclusions en réplique du 10 juin 2021, la société Fuchs a contesté l'exception d'incompétence soulevée par la société ID Beauty.
Pôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70ae4
15 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence Au soutien de son exception d'incompétence, la société BBVA invoque les dispositions de l'article 4-1. du règlement Bruxelles I bis, qui prévoient que les personnes domiciliées
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