par elle versées au titre des redressements annulés et/ou réduits ainsi qu'au titre des majorations y afférentes, - condamner I'URSSAF à lui payer des intérêts de retard au taux légal à compter du 8

de l'activité économique de Madame X..., son statut de salariée au sein même de la SASO ne représentant qu'une activité mineure et accessoire et n'étant pas de nature à remettre en cause l'exonération

brute versée au salarié et versée à l'issue du contrat.

à Mme [Z] la somme de : - 7 835,17 euros brut au titre de la part manquante de l'indemnité légale de licenciement, cette somme portant intérêts de droit au taux légal à compter du jour de la demande

lui a été accordé pour la période de février 2020 à avril 2021: -136 406 euros au titre de l'exonération de charges, -103 138 euros au titre des aides au paiement (sur la période de février 2020 à

Puis, le 22 décembre 2016, l'URSSAF [8] a adressé à la société une mise en demeure de paiement de la somme de 185.247 euros à titre de cotisations et celle de 27.346 euros au titre des majorations de retard

ET,   STATUANT A NOUVEAU,   CONDAMNER la société [11] payer à Monsieur [R] les sommes suivantes : -          À titre principal : 36.650,99 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement

versées à ce titre, augmentées des intérêts moratoires.

ne bénéficie pas de titres restaurant comme les autres salariés de l'entreprise.

Par jugement du 28 septembre 2021, le conseil a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamné à verser à la société une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle relève que le bénéfice du PEI est facultatif pour le salarié qui est libre de ne pas effectuer de versements, sans remettre en cause le caractère collectif du plan. Dès lors, le refus de M.

[E] les sommes suivantes : * 25.000 € nets de CSG CRDS, à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 7.805,73 € au titre des indemnités de logement et frais de location

Sur la demande d'exonération de pénalites et intérêts de retard : La demande d'exonération des pénalités et des intérêts de retard repose sur les circonstances personnelles et professionnelles invoquées

principal le versement de diverses sommes à titre de complément des subventions tant de fonctionnement qu'au titre des activités sociales et culturelles pour les années 2009 à 2013, sur la base de la

principal le versement de diverses sommes à titre de complément des subventions tant de fonctionnement qu'au titre des activités sociales et culturelles pour les années 2009 à 2013, sur la base de la

S'il est établi que des salariés exercent principalement leur activité en dehors d'une zone où a été institué le versement transport, les intéressés sont exclus de l'effectif et ne sont donc pas pris en

du redressement n°3 concernant les versements effectués au titre de la retraite supplémentaire à cotisations définies des élus : [9] et CAREL et condamné la [7] [Localité 6] à verser à I'URSSAF, au titre

aux 21 mises en demeure voir juger les 21 mises en demeure irrégulières et les voir annulées voir condamner l'Urssaf à lui rembourser les sommes versées à titre de règlement partiel à titre subsidiaire

Elle ajoute avoir réglé intégralement la somme due au principal au titre de la remise en cause des exonérations et réductions de cotisations du donneur d'ordre, soit 25 432 euros, et avoir réglé la somme

[I] [L] et Mme [D] [L] des impositions indument mises à leur charge au titre des de l'ISF 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 - PRONONCER le dégrèvement des sommes mises à leur charge soit la somme totale