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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8ada5ae27812390df49

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que la société Diodon est dans l'impossibilité de communiquer le compte fournisseur Beyhan intégral et certifié conforme par son expert-comptable et que sa comptabilité est à la fois incomplète

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60320e60c215e54661198cd6

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Elle estime, sur le fondement de l'article 163 du code de déontologie de la profession d'expert-comptable, que la méconnaissance d'une obligation déontologique, comme celles de l'expert-comptable en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

établissent la réalité des paiements qu'elle a réalisés au titre desdits sinistres listés en pièce 10 et montrant clairement les destinataires de ces virements ou alternativement une attestation de son expert-comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e227

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

Monsieur Ange X... est intervenu en qualité d'expert comptable pour ces deux sociétés pour l'année 2000.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6971e7a0cdc6046d4737e9d4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne l'exercice 2024, l'appelante verse aux débats une attestation de son expert-comptable du 19 février 2025 faisant état d'un chiffre d'affaires de 190.531,09 euros TTC.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6346594fc024d1adffef75b4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

trésorerie conséquente, qu'elle n'a pas accumulé de dettes nouvelles et que son taux de marge est correct tenant notamment la gestion de ses achats ; elle ajoute qu'elle n'a pu faire établir par son expert-comptable

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65a62b1f448a370008a72032

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle a mis en demeure son expert-comptable par courrier recommandé dont celui-ci a accusé réception le 2 juillet 2019 de lui rembourser le coût des intérêts de retard mis à sa charge par l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02825_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, qui ne disposait pas d'un mandat pour ce faire, et non avec la gérante de la société, seule habilitée à négocier au nom et pour son compte ; l'expert-comptable ne disposait pas d'un mandat pour suivre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd943f6909a3d2abe242f04

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

, elles-mêmes listées de nouveau par l'attestation de l'expert comptable.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2ce075782d5f060fdc66

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

N° RG 24/00051 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMLU Décision du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Auvergne Rhône-Alpes de [Localité 7] Au fond du 06 décembre 2023 litige n° 23004

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b7

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Les prévenus ont soutenu que la partie civile avait eu accès aux comptes lors du rachat du groupe X... et que ces comptes avaient été examinés tant par les experts comptables que par le commissaire aux

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1da32c124f4fd8d67254

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la demande de désignation d'un expert-comptable L'article 1843-4 du code civil dispose que : I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61628ccc293034a8c342f6d8

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Estimant, dans ce contexte, que la responsabilité de la SA SOFETEC, expert-comptable de la SARL LES DEUX CLEFS pouvait être engagée, cette dernière et [K] [L] l'assignaient devant le tribunal de grande

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603543864f38ee6d26a912df

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Ils indiquent que le protocole transactionnel en date du 31 janvier 2008 a été signé en présence de l'expert-comptable de la société et qu'il indique clairement le montant du compte courant d'associé (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86745

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

Il demande que soit commis un expert comptable lequel aura pour mission, de décrire et rappeler les relations contractuelles entre les parties, de donner son avis sur la tenue des comptes et l'accomplissement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1de3bcaf505db6968c2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'écriture comptable dont se prévaut principalement M. [E] ne peut donc être considérée comme ayant été validée par l'expert comptable de la société DP Western. En outre, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad0c

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Or, suite à la vérification de notre expert- comptable, en août 2002, nous avons découvert que vous vous étiez octroyé, et ce malgré votre expertise en comptabilité, ainsi qu' à l' une de vos collègues

Source officielle
CA

Première Chambre B

61630e4bda3e3d3066036725

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Et suivant les conseils de la BRO, dans le but déclaré de bénéficier de meilleures dispositions sociales et fiscales, Madame [D] a pris contact au mois de décembre 1994 avec un expert comptable, Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f6438

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[Z] [Y] exerce à [Localité 3] (Guadeloupe), la profession libérale d'expert comptable sous l'enseigne DMR Consulting.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02138_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B de Santerre ; - la réalité de cette acquisition n'apparaît pas en comptabilité en raison de nombreuses erreurs de son expert-comptable ; - l'absence de transcription dans sa comptabilité constitue

Source officielle