AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
67f8a8ada5ae27812390df49
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que la société Diodon est dans l'impossibilité de communiquer le compte fournisseur Beyhan intégral et certifié conforme par son expert-comptable et que sa comptabilité est à la fois incomplète
Source officiellePage 32 sur 956
Pôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd6
3 mai 2018
3 mai 2018
Elle estime, sur le fondement de l'article 163 du code de déontologie de la profession d'expert-comptable, que la méconnaissance d'une obligation déontologique, comme celles de l'expert-comptable en l'espèce
Source officielle