], qui se disent empêchés d'exercer tout passage depuis le 10 février 2007, ont la charge de prouver avoir usé de la servitude conventionnelle telle qu'elle a été définie moins de trente ans avant l'exploit

D...antérieurement à ce protocole, - assortir le montant des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2008, à tout le moins de la date de l'exploit introductif

- dire que les appelantes sont infondées à prétendre que tant en raison de l'exploit introductif d'instance délivré à la requête du bailleur que des constatations faites par les experts, elles se seraient

Il soutient que l'assignation introductive d'instance est régulière et que l'action est recevable depuis son intervention volontaire.

Par exploit du 9 novembre 2017, la SCI ASM a donné congé à la société « [...] (France) SAS », pour l'échéance du bail au 30 juin 2024.

Il n'était donc pas destiné, comme l'avait affirmé Y... aux premiers juges dans son exploit introductif d'instance et sans que MM X... et B... soient en mesure d'y apporter la contradiction, à servir de

et des propriétaires des parcelles cadastrées section A 2760 et 2960, Madame E...ne saurait prospérer en ses prétentions et que même considéré comme privé, ce chemin doit être qualifié de chemin d'exploitation

de procédure civile, L 622-20 et suivants et L 626-25 du code de commerce, - déclarer la société RNPO irrecevable en son appel, fins et conclusions ; En toute hypothèse, - déclarer irrégulier l'exploit

qui doit être réparé, - Condamner en conséquence Me [R] [K] et Me [T] [G] in solidum avec la SELARL [K]-[G] à payer à la société [M] la somme de 153 060,83 euros assortie des intérêts à compter de l'exploit

couverture de remplacement des composants et des dépenses de gros entretien à la charge du bailleur, * confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'exploit

277,26 € TTC; Elle sollicite en conséquence la condamnation de l'intimé à lui payer le montant des trois factures restantes, pour la somme de 37 396,01 €, conformément à ses demandes initiales dans l'exploit

estime avoir été forcée d'accepter la cession de son fonds, dans des conditions financières défavorables pour la société immobilière de la Colline (la société DLC), propriétaire bailleur des locaux exploités

- La société Hesnault a, par exploit introductif d'instance du 22 novembre 2019, fait citer M. 

À la suite d'une série de loyers impayés, la SCI MORMAR faisait délivrer à ses locataires un commandement de payer la somme de 2.005,92 euros, suivant exploit d'huissier en date du 7 février 2023, visant

inscription de faux, Par cette demande, le GFFD et les franchisés ont nécessairement converti leur action en référé en action au fond, ce qui d'ailleurs est parfaitement logique puisque leur exploit

4.628.333,40 euros pour Madame [K] [V], 4.628.333,40 euros pour Monsieur [S] [V], 3.394.111,16 euros pour Monsieur [X] [J], Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'exploit

de confondre les deux instances alors que celle d'appel est indépendante de la première instance et son régime est autonome, n'étant pas une continuation au second degré de l'instance ouverte par l'exploit

Suivant exploit d'huissier en date du 13 mai 2019, Monsieur et Madame [X] assignaient devant le tribunal de proximité d'Aubagne la société LCA AUTO-[C] AUTO 26 afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution