- CONDAMNER la société Française de Protection Juridique en tous les dépens, de première instance et d'appel, en ce compris les frais de délivrance de l'exploit introductif d'instance, de la dénonciation

La publication de l'assignation introductive d'instance est justifiée et non contestée.

Par exploit du 25 octobre 2021, le bailleur, pris en la personne de son administrateur judiciaire provisoire, a fait assigner le preneur aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 7 octobre 2021, la SCI DU NORD AU SUD a assigné Monsieur et Madame [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal d'instance de Fréjus

sollicite de la cour d'appel qu'elle : - Confirme l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions, - Déboute la société Cuisine Design et Création de l'ensemble de ses demandes non formulées dans l'exploit

si la Cour devait considérer l'existence d'une servitude d'échelle, dire que le droit de passage accordé aux époux [K] sera limité à l'entretien de leur jardin tel que cela était mentionné dans leur exploit

condamnations prononcées à l'encontre du commissionnaire de transport ; Que le montant du préjudice subi par la société KSDSE n'a pas été discuté, ni l'allocation des intérêts légaux à compter de l'exploit

d'instance.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte introductif d'instance du 27 juillet 2017, la SA Crédit logement a assigné la SCI Catros II, en qualité de débiteur principal d'un prêt

Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance.

Par exploit introductif d'instance du 24 mai 2016, M.

conjointement et solidairement les époux Y... à verser aux époux X... : * la somme de 57.196 francs correspondant aux loyers de novembre 1995 à juin 1996, avec intérêts au taux légal à compter de leur exploit

Au vu de ces circonstances, il y a donc lieu d'annuler l'exploit introductif d'instance du 6 décembre 2024, et, par voie de conséquence, d'annuler l'ordonnance attaquée pour défaut de saisine régulière

Madame [P] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Madame et Monsieur [L] n'étaient ni présents, ni représentés.

La SARL VINON IMMOBILIER demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

fond - vu les articles 1134, 1315, 1316-1, 1316-2, 1356, 1271 et 1273 du code civil et 9 du code de procédure civile, - constater l'aveu judiciaire de la société Moulins de Mézières contenu dans son exploit

Monsieur [D] [V] et Madame [C] [V] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.

payées, la somme de 174'748,11 euros HT soit 209'697,73 euros TTC'; - à titre de dommages et intérêts, la somme de 60'928, 41 euros'; - avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit