Les défendeurs n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas fait représenter.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

- L'article L. 643-11 du code de commerce s'oppose à la reprise des poursuites à son encontre du fait d'une créance trouvant son origine dans le contrat du 18 octobre 2007, soit une créance antérieure

les créanciers dont les créances sont nées pendant la période d'observation pour un montant total de 94 760,58 euros ; qu'il aurait dès lors existé un solde de liquidation permettant de régler la partie

Le tribunal'a indiqué que : -Aucune répartition n'a été faite entre les créanciers, et la condamnation est solidaire entre eux.

de sa propre créance.

Selon l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce : « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

de la société Mobidécor, - juger que le fait générateur de la créance de la société Mobidécor est postérieur à l'ouverture de la procédure de la société Souvignet, - juger que la créance de la société

pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, il est fait exception à cette règle notamment lorsque la créance porte sur des droits attachés à la personne du

La BANQUE DE BRETAGNE a déclaré sa créance le 15 novembre 2002 et, le 16 janvier 2003, a assigné M.

- Fixé la date de l'audience d'adjudication au 10 septembre 2025 à 10 heures ; - Retenu le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 461 784,29 euros, en principal, intérêts, frais

[F] fait valoir que les demandes de la société Globus France doivent être déclarées irrecevables puisqu'elle ne justifie pas d'une déclaration de créance faite dans le cadre de la procédure de liquidation

du créancier est en l'occurrence 'CDR Créances'.

Le commandement a été dénoncé, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation, au Trésor public, créancier inscrit, lequel a déclaré sa créance.

Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur

La créance d'impôt sur les sociétés a fait l'objet d'une contestation adressée par Maître [D], aux motifs que la déclaration était irrégulière, faute de justificatifs de l'habilitation de son auteur à

la charge du règlement./ Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la

l'arriéré dû, soutenant que la clause de solidarité ne permet pas au créancier d'aménager le paiement de sa créance dans son seul intérêt, contestant le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer une

Une déclaration de créance ne fait pas perdre au créancier sa qualité de tiers au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier.'