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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6620b8c9bd6a8f00086ab9ef
17 avril 2024
17 avril 2024
, 2011, 2014, 2021 et 2023 pour des faits de violences, usage de stupéfiants, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, délit de fuite, conduite sans permis et sans assurance, contrefaçon ou falsification
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689c1c0a8b0dfb226fe66e4a
12 août 2025
12 août 2025
tentative de meurtre avec une peine de 15 ans de réclusion criminelle et d'une condamnation à 1 an d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris 21 février 2013 pour des faits de contrefaçon, falsification
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdd3997d94396a245e173b8
26 septembre 2018
26 septembre 2018
le cadre de la répétition de l'indu, il appartenait à la CPAM de fournir le pièces justificatives de l'indu, celle-ci se bornant en l'espèce à lui faire grief d'une 'déclaration frauduleuse et falsifications
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86991
20 février 2003
20 février 2003
parties sont représentées par un avoué à la Cour qui peut prendre connaissance de l'original ; qu'elle ajoute que cette modalité de communication est de nature à éviter tout risque de perte ou de falsification
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b2
21 octobre 2008
21 octobre 2008
LA REQUETE : Par jugement en date du 24 mai 2004, devenu définitif le 25 juillet 2004, le tribunal correctionnel de CRETEIL a condamné Gilbert X... à neuf mois d'emprisonnement avec sursis pour falsification
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e429
30 juin 2011
30 juin 2011
moment signé la moindre requête conjointe aux fins de voir transférer la résidence des enfants chez le père et que sa signature a été imité sur ce document, elle ne rapporte nullement la preuve de la falsification
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eaaf
10 janvier 2012
10 janvier 2012
La cour observera que cet aspect des choses est secondaire, dans la mesure où il n'est pas imputé de falsification aux appelants, de même que la valeur intrinsèque des actes dont ils sollicitent la transcription
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02273_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... a été l’auteur de « vol simple et contrefaçon, falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait » le 5 septembre 1991, de « chantage » le 31 décembre 1992, de « vol de véhicule,
Source officielle8e Chambre A
61637740f6919f4eda2c38ed
7 avril 2011
7 avril 2011
correctionnel de Grasse par jugement du 14 mai 2007 a condamné Monsieur [Z] et Madame [G] pour des faits d'abus de confiance, faux et usage de faux et recel d'abus de biens sociaux, Monsieur [P] pour falsification
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0de8c25a97f0381f5050
15 janvier 2015
15 janvier 2015
décembre 1999, Monsieur [O] est en droit de pallier l'absence du titre original du 15 Décembre 1999, par la production d'une copie ; - constater que la copie présentée, ne porte aucune trace de falsification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01211_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00418_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que les documents d'état civil produits par l'intéressé ont été falsifiés et ne sont pas probants, alors même que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 31 décembre 2018 a
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A n'est pas de nature à établir le caractère irrégulier ou falsifié de ce document. 7.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fde903f45b30a6528dba930
28 juin 2018
28 juin 2018
C... était autorisé par sa procuration à transmettre à la banque des ordres de virement, et qu'aucune des signatures apposées sur les 4 ordres litigieux n'était falsifiée.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b7cece1704f5747a27
6 avril 2023
6 avril 2023
' - Par ailleurs, vous avez demandé à une salariée de votre structure de falsifier les chiffres en modifiant les statistiques d'activité et les taux de remplissage de certains dispositifs de votre
Source officiellePage 32 sur 317