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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d2
30 juin 2005
Celle-ci vous sera versée dans le cadre de votre solde de tout compte..." ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation
9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
S’agissant du montant des revenus réputés distribués : 9. Ainsi qu’il a été dit au point 6 du présent arrêt, M.
DCA_25PA00016_20260116
16 janvier 2026
En second lieu, l’arrêté attaqué qui vise les dispositions dont il est fait application, précise les éléments tenant à la situation personnelle de l’intéressée, comporte les considérations de droit et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
Par un arrêt du 27 janvier 2022, la cour a fait droit aux conclusions de la société A.
1ère chambre
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
Le 1 de l’article 93 du même code précise que : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01785_20250703
3 juillet 2025
C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
7ème chambre
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
Pour fonder les pénalités litigieuses, le service a retenu que M.
2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
Les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ont été regardés comme distribués à Mme C, en sa qualité de gérante de fait et maître de l'affaire, et taxés dans la catégorie des revenus
1re chambre civile
690aef9a28bf9d42b6cc370f
4 novembre 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Castelo Construction a été retenue par la société Snidaro en qualité de sous-traitante dans le cadre de trois marchés de construction ou rénovation
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
A... a lui-même fait l’objet. 27.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition de rectification du 23 juin 2011 leur a été notifiée.
6253c8b1bd3db21cbdd85ff6
12 mars 2002
Sur pourvoi de la Société REP, l'arrêt du 13 avril 1999, rendu par la Cour d'appel de Paris, qui avait rejeté les recours formés contre cette décision, a été cassé, dans toutes ses dispositions, par arrêt
1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932ee
1 avril 2025
Aucun élément ne justifie en effet de se baser, comme le fait l'appelant dans ses calculs, sur les seuls revenus des années 2017 et 2018, alors qu'il n'est fait état d'aucun événement spécifique survenu
Chambre 1-6
5fca5d48962ff13db239d08c
12 novembre 2020
Par acte des 5 et 7 août 2014, Mme [I] a fait assigner M.
6253cb65bd3db21cbdd8d602
1 février 2011
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Janvier 2009, enregistrée sous le no 07. 062 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANTE :
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01993_20221128
28 novembre 2022
A ne peut utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. En premier lieu, M.
3ème Chambre
6349000063d497adffda40eb
13 octobre 2022
L'appelant fait valoir que ses ressources mensuelles ont été surévaluées dans la mesure où des remboursements de frais dont il a fait l'avance ont été pris en considération alors qu'ils ne constituent
DCA_22LY00013_20231109
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la définition du " logement " retenue par l'administration est restrictive et n'a pas de valeur légale ; il convient de retenir la définition donnée du " logement " par l'Insee
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de ce l'arrêté attaqué, signé par M. A C, serait entaché d'incompétence de son auteur, manque en fait et doit ainsi être écarté. 5.
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