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71 952 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d2

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Celle-ci vous sera versée dans le cadre de votre solde de tout compte..." ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00251_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

S’agissant du montant des revenus réputés distribués : 9. Ainsi qu’il a été dit au point 6 du présent arrêt, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00016_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En second lieu, l’arrêté attaqué qui vise les dispositions dont il est fait application, précise les éléments tenant à la situation personnelle de l’intéressée, comporte les considérations de droit et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01233_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un arrêt du 27 janvier 2022, la cour a fait droit aux conclusions de la société A.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02333_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Le 1 de l’article 93 du même code précise que : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01785_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03427_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Pour fonder les pénalités litigieuses, le service a retenu que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ont été regardés comme distribués à Mme C, en sa qualité de gérante de fait et maître de l'affaire, et taxés dans la catégorie des revenus

Source officielle
CA

1re chambre civile

690aef9a28bf9d42b6cc370f

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Castelo Construction a été retenue par la société Snidaro en qualité de sous-traitante dans le cadre de trois marchés de construction ou rénovation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02078_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... a lui-même fait l’objet. 27.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01055_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition de rectification du 23 juin 2011 leur a été notifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff6

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

Sur pourvoi de la Société REP, l'arrêt du 13 avril 1999, rendu par la Cour d'appel de Paris, qui avait rejeté les recours formés contre cette décision, a été cassé, dans toutes ses dispositions, par arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c8dab039e415d932ee

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aucun élément ne justifie en effet de se baser, comme le fait l'appelant dans ses calculs, sur les seuls revenus des années 2017 et 2018, alors qu'il n'est fait état d'aucun événement spécifique survenu

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca5d48962ff13db239d08c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par acte des 5 et 7 août 2014, Mme [I] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d602

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Janvier 2009, enregistrée sous le no 07. 062 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANTE :

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01993_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A ne peut utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. En premier lieu, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6349000063d497adffda40eb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'appelant fait valoir que ses ressources mensuelles ont été surévaluées dans la mesure où des remboursements de frais dont il a fait l'avance ont été pris en considération alors qu'ils ne constituent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00013_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ils soutiennent que : - la définition du " logement " retenue par l'administration est restrictive et n'a pas de valeur légale ; il convient de retenir la définition donnée du " logement " par l'Insee

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00176_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de ce l'arrêté attaqué, signé par M. A C, serait entaché d'incompétence de son auteur, manque en fait et doit ainsi être écarté. 5.

Source officielle

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