selon lui que les situations individuelles et non les décisions collectives.

selon lui que les situations individuelles et non les décisions collectives.

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Par ailleurs, il n'y a pas eu selon elle d'impossibilité d'accès aux établissements assurés.

Se plaignant d'avoir chuté au sol dans la boulangerie lors de la fermeture de la porte automatique d'entrée le 8 septembre 2020, Mme [E] [G] a sollicité l'indemnisation de son préjudice.

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Le 08 novembre 2011, un arrêté municipal a prononcé la fermeture de l'établissement. Le 30 juillet 2012, un arrêté municipal a prononcé la réouverture de l'établissement.

selon lui que les situations individuelles et non les décisions collectives.

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Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité pour agir au nom de la commune appelante doit être écartée. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 3.

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SCHNEIDER Me Laurence FRICK Le 19-12-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 19 DECEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

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au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Tignes et l’Etat à leur verser, après expertise avant-dire droit, la somme de 800 000 euros, en réparation du préjudice causé par la fermeture

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L'intérêt à faire appel s'apprécie en fonction du dispositif du jugement et non de ses motifs.

en cause, il ne peut être tenu pour établi, en l'absence de tout élément probant en ce sens, que cet établissement avait cessé tout activité au 1er janvier 2019.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsque la fermeture d'un établissement s'accompagne de l'ouverture, par le même contribuable, d'un nouvel établissement dans une commune différente