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25 256 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le contrat comprend des conditions générales n°690200Q aux termes desquelles sont garanties les conséquences financières de l'arrêt de l'activité professionnelle déclarée par l'assuré au titre, notamment

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1bca942a604f5e93167

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

CONSTATER que Monsieur [Z] n'a nullement saisi un arbitre dans les conditions définies au contrat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eacaa0de54ff609f7d04

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

reproduite dans les conditions particulières du contrat ; ' cette clause d'exclusion nécessite d'être interprétée et est inapplicable à la situation de l'espèce ; ' cette clause comporte deux sens

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e324bc1a528318e0979d

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'intimée lui répond qu'elle a souscrit une garantie "pertes d'exploitation" liée aux événements garantis au contrat à laquelle s'ajoute une garantie complémentaire figurant dans les dispositions "Conventions

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La présente clause résolutoire et ses effets immédiats ne privent pas le bailleur de son droit d'exercer la résiliation judiciaire pour les mêmes faits.

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2abe12c85000874aec8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et dans la mesure où la clause litigieuse vide de sa substance la garantie souscrite.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b03a6cdc6046d471140a8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l'article 8 des conditions particulières, l'objet de la garantie est défini comme suit : « Le présent contrat garantit les dommages, les recours, les responsabilités, les frais et pertes

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CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

634f955bb5afe5adfff28970

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elles soulignent que les appelantes se gardent de faire la démonstration de ce qu'avec des conditions aussi favorables, elles auraient pu obtenir de plus faibles limitations de garanties.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67820c6e0f5e5278a79738e8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sa garantie ; -dit que la clause du contrat d'assurance de la SA MAAF Assurances relative aux contrats d'un montant exceptionnel n'est pas opposable à la SCI [Adresse 1] ; Avant dire droit sur les

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64803

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- la clause invoquée par MMA n'est pas une clause d'exclusion de garantie mais bien une condition de la garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cff9

Appel

11 février 2009

11 février 2009

Y... et Mme Y..., étrangère elle aux précédents contrats ; * * * Attendu, qu'il n'apparaît pas à l'examen du contrat d'assurance-groupe garantissant le risque décès, souscrit par M.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la clause des conditions générales du contrat de prêt conclu sous la forme authentique le 4 septembre 2012 stipulée en page 49 'article 17 : Exigibilité anticipée - Déchéance du terme', 'le prêt sera

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- Sur les conditions de mise en 'uvre de la garantie perte d'exploitation et la clause d'exclusion de garantie : Les parties sont liées par la conclusion d'un contrat d'assurance OPTIMA PRO formalisé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d784f2280d59f31b07

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

que l'assurance souscrite par la société EUROVERT concerne plusieurs types de garantie dont la responsabilité civile et les dommages aux biens; Considérant que la clause 157 des conditions particulières

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2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

La société NEGOCE 2000 a conclu le 7 mai 2003 avec la société GENERALI un contrat d'assurance la garantissant notamment contre le vol pour des locaux situés à [Localité 2] (Bouches du Rhône).

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CA

Chambre 1-1

677e185125a73d43aa4ae1c5

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0b9ac8d0ccf000877e46d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

dans les conditions particulières, ni d'aucune définition de garantie ou clause d'exclusion dans les conditions générales, de sorte que cet élément est indifférent au litige ; - que le contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61637742f6919f4eda2c38fb

Appel

29 juin 2009

29 juin 2009

suspensive d'obtention d'un prêt prévoit une clause de caducité qui concerne non le contrat mais seulement les conditions suspensives, - cette clause vise la protection de l'acquéreur qui seul peut

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

616333d4f74a27a178b843c6

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

que la compagnie AXA FRANCE IARD fait valoir que les conditions particulières de la police mentionnent que la garantie responsabilité civile n'a pas été souscrite et qu'en outre ces conditions particulières

Source officielle

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