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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb
25 avril 2023
Le contrat comprend des conditions générales n°690200Q aux termes desquelles sont garanties les conséquences financières de l'arrêt de l'activité professionnelle déclarée par l'assuré au titre, notamment
Chambre 1-4
6438f1bca942a604f5e93167
13 avril 2023
CONSTATER que Monsieur [Z] n'a nullement saisi un arbitre dans les conditions définies au contrat.
1ère Chambre
6684eacaa0de54ff609f7d04
2 juillet 2024
reproduite dans les conditions particulières du contrat ; ' cette clause d'exclusion nécessite d'être interprétée et est inapplicable à la situation de l'espèce ; ' cette clause comporte deux sens
2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
L'intimée lui répond qu'elle a souscrit une garantie "pertes d'exploitation" liée aux événements garantis au contrat à laquelle s'ajoute une garantie complémentaire figurant dans les dispositions "Conventions
1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
La présente clause résolutoire et ses effets immédiats ne privent pas le bailleur de son droit d'exercer la résiliation judiciaire pour les mêmes faits.
8ème chambre
65a8d2abe12c85000874aec8
17 janvier 2024
et dans la mesure où la clause litigieuse vide de sa substance la garantie souscrite.
Pôle 4 - Chambre 8
697b03a6cdc6046d471140a8
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 8 des conditions particulières, l'objet de la garantie est défini comme suit : « Le présent contrat garantit les dommages, les recours, les responsabilités, les frais et pertes
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement
Chambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff28970
18 octobre 2022
Elles soulignent que les appelantes se gardent de faire la démonstration de ce qu'avec des conditions aussi favorables, elles auraient pu obtenir de plus faibles limitations de garanties.
Chambre 1-3
67820c6e0f5e5278a79738e8
10 janvier 2025
sa garantie ; -dit que la clause du contrat d'assurance de la SA MAAF Assurances relative aux contrats d'un montant exceptionnel n'est pas opposable à la SCI [Adresse 1] ; Avant dire droit sur les
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
- la clause invoquée par MMA n'est pas une clause d'exclusion de garantie mais bien une condition de la garantie.
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff9
11 février 2009
Y... et Mme Y..., étrangère elle aux précédents contrats ; * * * Attendu, qu'il n'apparaît pas à l'examen du contrat d'assurance-groupe garantissant le risque décès, souscrit par M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226349cdc6046d473941ec
4 juin 2026
la clause des conditions générales du contrat de prêt conclu sous la forme authentique le 4 septembre 2012 stipulée en page 49 'article 17 : Exigibilité anticipée - Déchéance du terme', 'le prêt sera
66878d0105d6f7f678d493ac
4 juillet 2024
- Sur les conditions de mise en 'uvre de la garantie perte d'exploitation et la clause d'exclusion de garantie : Les parties sont liées par la conclusion d'un contrat d'assurance OPTIMA PRO formalisé
Pôle 2 - Chambre 5
5fda81d784f2280d59f31b07
25 juin 2019
que l'assurance souscrite par la société EUROVERT concerne plusieurs types de garantie dont la responsabilité civile et les dommages aux biens; Considérant que la clause 157 des conditions particulières
2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
La société NEGOCE 2000 a conclu le 7 mai 2003 avec la société GENERALI un contrat d'assurance la garantissant notamment contre le vol pour des locaux situés à [Localité 2] (Bouches du Rhône).
Chambre 1-1
677e185125a73d43aa4ae1c5
7 janvier 2025
ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
65b0b9ac8d0ccf000877e46d
23 janvier 2024
dans les conditions particulières, ni d'aucune définition de garantie ou clause d'exclusion dans les conditions générales, de sorte que cet élément est indifférent au litige ; - que le contrat
CHAMBRE 1 SECTION 1
61637742f6919f4eda2c38fb
29 juin 2009
suspensive d'obtention d'un prêt prévoit une clause de caducité qui concerne non le contrat mais seulement les conditions suspensives, - cette clause vise la protection de l'acquéreur qui seul peut
616333d4f74a27a178b843c6
27 septembre 2011
que la compagnie AXA FRANCE IARD fait valoir que les conditions particulières de la police mentionnent que la garantie responsabilité civile n'a pas été souscrite et qu'en outre ces conditions particulières
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