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2 156 résultats pour « garantie hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75b00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] pour un montant de 27368,16 euros. 8- L'immeuble ayant fait l'objet d'une vente amiable par Mme [U], le notaire a versé aux deux créanciers hypothécaires les sommes de 126 554,37 euros à la Banque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629f7135a5d4e0c2ddc9c7

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Retenant essentiellement que : - le créancier titulaire d'une inscription hypothécaire a, en cas de vente du bien immobilier, l'obligation de renouveler cette inscription jusqu'à la consignation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c05

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

Le prêt est garanti par une affectation hypothécaire consentie par Mme Josiane Y...sur des biens sis à Feldkirch qu'elle a reçu en donation de sa mère, Mme Marie-Rose Y..., selon acte reçu par Me A...,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85048

Appel

9 juin 2000

9 juin 2000

BELLEVUE, cautionnée, pour en conclure que le cautionnement hypothécaire souscrit n'était pas contraire aux dispositions de l'article 1832 du Code Civil ; il a aussi retenu que l'autorisation donnée le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilitéc/Maître Jean-Michel Y

6253c9e4bd3db21cbdd897dd

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

15 janvier 2007 elle expose : - qu'elle a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE en date du 26 janvier 1998, à prendre une inscription hypothécaire

Source officielle
CA

2e chambre civile

66308979031696000841351b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 2 décembre 2003, il a été établi un acte notarié d'affectation hypothécaire au profit de Monsieur [L] pour garantir le remboursement de 250'000 € prêtés à Monsieur [G], cette somme étant remboursable

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Un état hypothécaire au 17 mars 2025 mentionnait la publication en date du 8 décembre 2021 de deux commandements de payer valant saisie délivrés le 5 novembre 2021 à madame [T] et à monsieur [D] mais non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906bd

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Mais attendu que l'hypothèque est un droit réel de garantie qui a comme attribut naturel, le droit de suite, c'est à dire le droit pour le créancier ainsi garanti, de suivre le bien en quelque main qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

678b47088cafc520068c15c3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A défaut de versement, la banque a sollicité la mise à exécution de la garantie et la société Sogecap gestionnaire du contrat d'assurance-vie lui a versé 105.839,67 euros le 8 juillet 2013.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60323405d3d50a6a92f79278

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

fondement : - de la copie exécutoire d'un acte notarié du 4 décembre 2003 auquel a été annexé un acte sous seing privé du 4 octobre 2003 par lequel M [Z] [R] lui avait consenti une affectation hypothécaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b692

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Madame B..., épouse du dirigeant de la société SCAR a consenti un cautionnement hypothécaire sur des biens immobiliers lui appartenant en garantie de ce prêt.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701937c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En revanche, dès lors qu'est produite l'inscription d'hypothèque, la créance sera admise à titre privilégié et hypothécaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02870_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

fournies par le contribuable dépend de la comparaison entre le montant dû et la valeur des garanties proposées ; or ils proposent deux garanties, l'hypothèque étant complémentaire du cautionnement ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f63

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

[R] s'est porté caution hypothécaire de la société Maeva perles envers la Société générale calédonienne de banque pour garantir le remboursement d'un prêt de 15.000.000 FCFP consenti par ce même acte,

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afbbb40ec8318f31cda

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il sera en outre rappelé qu'en garantie du remboursement des prêts consentis par la Sodema devenue Soredom, cette dernière a bénéficié d'une caution hypothécaire consentie par chacune des SCI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a64b

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Me F...a levé un état hypothécaire, qui lui a été adressé le 20 février 2004 et qui a fait apparaître deux inscriptions hypothécaires garantissant des créances d'un montant supérieur au prix de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93354

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

En garantie du remboursement de ce prêt et de l'exécution de toutes les obligations de ce contrat, Foncière COSTA a consenti une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble situé 37 avenue Georges V (lot

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f27

Appel

6 septembre 2004

6 septembre 2004

: 1 ) que l'actif constitué par l'immeuble situé B FLEURANCE n'a jamais été dissimulé; le CREDIT FONCIER DE FRANCE n'en méconnaissait pas l'existence puisqu'elle en a financé l'acquisition et a garanti

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ec

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

Le remboursement de ce prêt était garanti par : - le cautionnement hypothécaire consenti suivant acte authentique du 30 décembre 1994 par le docteur Jean-Jacques Z... à hauteur de 1.000.000 Frs,

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033df0d5df91d907ad0857a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

désintéresser pour l'intégralité de leur créance t non pas seulement à hauteur de la somme de 9.000 euros ; La SCP [Y] indique qu'à la date de la vente du bien il n'existait aucune inscription hypothécaire

Source officielle

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