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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6780badbf25437b69df75b00
9 janvier 2025
[R] pour un montant de 27368,16 euros. 8- L'immeuble ayant fait l'objet d'une vente amiable par Mme [U], le notaire a versé aux deux créanciers hypothécaires les sommes de 126 554,37 euros à la Banque
Pôle 5 - Chambre 9
61629f7135a5d4e0c2ddc9c7
7 mars 2013
Retenant essentiellement que : - le créancier titulaire d'une inscription hypothécaire a, en cas de vente du bien immobilier, l'obligation de renouveler cette inscription jusqu'à la consignation du
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c05
27 mai 2011
Le prêt est garanti par une affectation hypothécaire consentie par Mme Josiane Y...sur des biens sis à Feldkirch qu'elle a reçu en donation de sa mère, Mme Marie-Rose Y..., selon acte reçu par Me A...,
6253c85abd3db21cbdd85048
9 juin 2000
BELLEVUE, cautionnée, pour en conclure que le cautionnement hypothécaire souscrit n'était pas contraire aux dispositions de l'article 1832 du Code Civil ; il a aussi retenu que l'autorisation donnée le
HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilitéc/Maître Jean-Michel Y
6253c9e4bd3db21cbdd897dd
24 mai 2007
15 janvier 2007 elle expose : - qu'elle a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE en date du 26 janvier 1998, à prendre une inscription hypothécaire
2e chambre civile
66308979031696000841351b
25 avril 2024
Le 2 décembre 2003, il a été établi un acte notarié d'affectation hypothécaire au profit de Monsieur [L] pour garantir le remboursement de 250'000 € prêtés à Monsieur [G], cette somme étant remboursable
Chambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
9 avril 2026
Un état hypothécaire au 17 mars 2025 mentionnait la publication en date du 8 décembre 2021 de deux commandements de payer valant saisie délivrés le 5 novembre 2021 à madame [T] et à monsieur [D] mais non
6253cc89bd3db21cbdd906bd
16 mai 2013
Mais attendu que l'hypothèque est un droit réel de garantie qui a comme attribut naturel, le droit de suite, c'est à dire le droit pour le créancier ainsi garanti, de suivre le bien en quelque main qu'il
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
678b47088cafc520068c15c3
16 janvier 2025
A défaut de versement, la banque a sollicité la mise à exécution de la garantie et la société Sogecap gestionnaire du contrat d'assurance-vie lui a versé 105.839,67 euros le 8 juillet 2013.
15e Chambre A
60323405d3d50a6a92f79278
1 mars 2018
fondement : - de la copie exécutoire d'un acte notarié du 4 décembre 2003 auquel a été annexé un acte sous seing privé du 4 octobre 2003 par lequel M [Z] [R] lui avait consenti une affectation hypothécaire
6253ca92bd3db21cbdd8b692
28 septembre 2006
Madame B..., épouse du dirigeant de la société SCAR a consenti un cautionnement hypothécaire sur des biens immobiliers lui appartenant en garantie de ce prêt.
Chambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701937c
22 octobre 2024
En revanche, dès lors qu'est produite l'inscription d'hypothèque, la créance sera admise à titre privilégié et hypothécaire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
fournies par le contribuable dépend de la comparaison entre le montant dû et la valeur des garanties proposées ; or ils proposent deux garanties, l'hypothèque étant complémentaire du cautionnement ;
6253cdebbd3db21cbdd94f63
26 juillet 2021
[R] s'est porté caution hypothécaire de la société Maeva perles envers la Société générale calédonienne de banque pour garantir le remboursement d'un prêt de 15.000.000 FCFP consenti par ce même acte,
Chambre civile
65336afbbb40ec8318f31cda
19 octobre 2023
Il sera en outre rappelé qu'en garantie du remboursement des prêts consentis par la Sodema devenue Soredom, cette dernière a bénéficié d'une caution hypothécaire consentie par chacune des SCI.
6253ca39bd3db21cbdd8a64b
8 janvier 2008
Me F...a levé un état hypothécaire, qui lui a été adressé le 20 février 2004 et qui a fait apparaître deux inscriptions hypothécaires garantissant des créances d'un montant supérieur au prix de vente.
6253cd65bd3db21cbdd93354
3 juin 2016
En garantie du remboursement de ce prêt et de l'exécution de toutes les obligations de ce contrat, Foncière COSTA a consenti une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble situé 37 avenue Georges V (lot
6253c8febd3db21cbdd86f27
6 septembre 2004
: 1 ) que l'actif constitué par l'immeuble situé B FLEURANCE n'a jamais été dissimulé; le CREDIT FONCIER DE FRANCE n'en méconnaissait pas l'existence puisqu'elle en a financé l'acquisition et a garanti
6253c88ebd3db21cbdd859ec
20 juin 2001
Le remboursement de ce prêt était garanti par : - le cautionnement hypothécaire consenti suivant acte authentique du 30 décembre 1994 par le docteur Jean-Jacques Z... à hauteur de 1.000.000 Frs,
1ère Chambre A
6033df0d5df91d907ad0857a
16 mars 2017
désintéresser pour l'intégralité de leur créance t non pas seulement à hauteur de la somme de 9.000 euros ; La SCP [Y] indique qu'à la date de la vente du bien il n'existait aucune inscription hypothécaire
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