avait été cochée mais "bande originale pour la sonorisation d'un spectacle", cette destination est sans effet sur la communication au public car, quelle que soit cette destination, l'autorisation ne couvrait

SARL Hôtelière Toulousaine, une provision minimale de 465.380 €, correspondant à 50% de l'indemnisation sollicitée

euros pour frais de procédure.

Par courrier en date du 10 avril 2012 à la demande de la SCI Horizon avenir la CRCAM Brie Picardie a consenti une remise à titre commercial sur le montant des indemnités de remboursement anticipé prévues

292,86 euros brut en paiement des congés payés afférents, - 124 484 euros net en remboursement des frais professionnels, - 52 313,91 euros net à titre d'indemnisation au titre de l'occupation professionnelle

Cette origine professionnelle n'est d'ailleurs plus contestée par l'employeur qui a finalement réglé l'indemnité de licenciement doublée.

LA COUR, Attendu que M.

Perte de gains professionnels futurs et perte des droits à retraite (PGPF)': rejet Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la

de logement adapté, - 168 132,30 euros au titre des frais de véhicule adapté, - 5 115 505,01 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, - 576 394

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture

Par courrier du 30 juin 2018, la société Traction du Rhône Alpes notifiait à M. [H] une attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi. Par courrier du 16 juillet 2018, M.

[W] [I] les sommes suivantes : o Indemnité principale : 135.000 euros o Indemnité de remploi : 13.500 euros ; o Indemnité pour trouble commercial : 22.257 euros o Indemnité pour frais et honoraires

Les indemnités de trajet et de transport ont pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements liés à leur fonction.

divers (honoraires de médecin-conseil) : 490,00 € ' frais divers (frais de déplacement) : 610,00 ' tierce personne : 120,00 € ' préjudice matériel : rejet ' perte de gains professionnels actuels

de préavis, peu important la date à laquelle le préavis aurait commencé à courir, l'employeur s'y étant opposé ; ¤ sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : - que toute irrégularité

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme [R] est en droit de se voir allouer une indemnité dont le montant est compris entre 1 mois et 2 mois de salaire brut.

[N] demande à la cour de lui allouer une indemnité de 100 000 euros au titre de la pénibilité accrue, de sa dévalorisation sur le marché du travail et de sa perte de chance de promotion professionnelle

La compagnie ALLIANZ IARD a reçu, par courriers d'avocat, deux déclarations de sinistre accompagnées d'une demande de désignation d'expert et deux demandes d'acomptes accompagnées du calcul de la perte

A a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de l'indemniser de ses préjudices.

d'occupation due à compter du 19 avril 2022 à 850 € par mois charges comprises, étant rappelé que l'indemnité d'occupation est destinée non seulement à couvrir le montant du loyer en vigueur, mais en