[G] auquel était joint une procuration de DISFRA, un de ses clients, au profit de GONDRAND ; que ces détournements de clientèle ont été initiés avant la rupture du contrat de travail des salariés et ont

compensatrice de préavis et celle de 253,89 euros à titre de congés payés, 635 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7616,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1500 euros sur le

est alors défini par référence aux catégories de clients, ce qui est le cas des contrats de travail de Mme [N] qui indique qu'il s'agit d'une clientèle de particuliers, qui est une clientèle spécifique

la clientèle commune.

compensatrice calculée au vu de la moyenne des commissions sur deux ans, + de la somme de 7.666,62 € à titre d'indemnité de remploi pour rachat d'une clientèle équivalente à celle perdue, et ce, avec

[P] s'y engageait alors à présenter sa clientèle à la SELARL. Toutefois, trois clients, suivis jusqu'à la cession par un confrère, M. [J], en concours avec M.

A ce titre, vos missions sont notamment les suivantes : - Veiller à la prospection et au développement de votre portefeuille de clients et de prospects ; - Réaliser des analyses sur le marché des clients

; -99.638 Euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; -53.235 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaires) ; -500 Euros au titre

Septembre 2007 No de rôle : 06/00414 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 20 JANVIER 2006 RG No 2003J00120 Code affaire : 57 A Demande en paiement ou en indemnisation

Par assignation du 28 avril 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a été saisi d'une action en paiement d' une indemnité d'éviction.

la clientèle commune.

pour licenciement nul et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au doublement de l'indemnité de licenciement, - ramener les demandes de Madame [S] [N] à de plus justes proportions

A compter de cette date, il a perçu une indemnité pour frais et une indemnité complémentaire, décomptées sur ses bulletins de salaire, d'un montant moyen mensuel de 284 € (16. 444 € / 58).

Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre '.

d'éviction et l'indemnité d'occupation.

dorénavant adaptée à son nouveau périmètre de clientèle.

position3.2, chef de fabrication position 3.2, responsable clientèle position 3.2 à compter du 1er avril 2010.

la clientèle cédée.

Elle s' oppose à l' octroi du paiement de l' indemnité contractuelle de rupture, le salarié qui ne peut percevoir deux fois la même indemnité, devant justifier du non paiement par l' organisme bancaire

En 2001, Monsieur X... a été affecté au service client.