L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

Par courrier en réponse du 14 septembre 2022, la société AM Finances a refusé de procéder au paiement de cette somme, contestant être tenue à titre de caution.

à paiement en vertu du cautionnement ou de la dette - de condamner la société MS à lui porter et payer la somme de 2500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de

Au 24 octobre 2023, les sommes dues par M. [W] [H] et Mme [S] [H] sont liquidées à 27.115,70 euros.

[T] [L] à payer à la société Segenest la somme de 9 221,16 euros au titre de la dette cautionnée de la société Sotralec. M. [T] [L] ne conteste pas le montant de la dette cautionnée.

Au sens de ces dispositions, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en

[Z], ès qualités de cautions solidaires de la société S2C2I, à payer solidairement entre eux à la société Banque de Nouvelle-Calédonie, au titre des échéances impayées du prêt du 3 décembre 2015 la somme

Par acte d'huissier du 16 novembre 2018, remis à l'étude de l'huissier instrumentaire, le Crédit du Nord a attrait Monsieur [U] en paiement des sommes dues au titre de son engagement de caution.

* la somme de 45.734,71 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi, perte de fonctions de gérante, préjudice moral et personnel - prononce la nullité de l'engagement de caution du

n°2 du 8 février 2013 d'un montant de 109 867,81 euros a porté en conséquence le montant du sous-traité à 1 470 000 euros soit une somme inférieure au cautionnement initial, - que les parties sont en

Alain X..., caution, sera tenu solidairement au remboursement de cette somme à hauteur de la somme totale de 42.000 euros pour l'ensemble des concours bancaires accordés aux époux X..., - condamne

[X], à savoir l'acte de cautionnement du 8 février 2017, concernant le solde débiteur du compte courant n°080024758479 à concurrence d'un montant de 32.500 euros et non d'un découvert autorisé couvrant

Ces prêts étaient cautionnés par la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions. A l'époque, M.

JACQUET, - déclaré la société A responsable (avec C et D) des malfaçons constatées sur l'immeuble des époux B, - condamné la société A à payer aux époux B la somme de 3.154,78 Frs à réévaluer sur l'indice

En outre la caution versée par Madame X... lors de la conclusion du bail ne saurait venir en déduction des sommes dont elle est débitrice à l'égard de la SCI DEFLESSELLES ; cette caution ne pourra en effet

[P] s'est engagé en qualité de caution pour garantie du remboursement de ce prêt n°8546466, à hauteur de la somme de 3 083 222,04 euros. 2 - Le 10 janvier 2013, M.

[X], à supposer régulier le « pouvoir » en vertu duquel Mme [P] a signé en son nom l'acte contesté, celui-ci ne visait aucun engagement de substitution de caution ni aucun montant cautionné, que pour ce

réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts. 3) Les indications relatives aux modalités de versements des sommes saisies. 4) Une copie du titre exécutoire

[Z] [J] en date du 6 juillet 2013 et du 4 juillet 2014, - débouter le Crédit du Nord de ses demandes de condamnation au paiement d'une somme global de 26 580,16 euros au (titre) des engagements de caution

du nivellement des primes signifie seulement que la somme due de 95795,10 euros a été nivelée sur la durée jusqu'à la date de cessation des garanties comme le montrent les simulations produites aux débats