FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte d'engagement du 22 mai 2009, la SEMIDEP, a confié à la SOCIÉTÉ LEVAUX, entreprise générale, un marché de travaux ayant pour objet la construction

Elle a fait appel à la société Bers pour réaliser des travaux d'études.

de travaux' - 'résultant de l'inexécution des obligations contractuelles de l'assuré, notamment celles relatives à l'exécution des devis ou marchés' - 'qui sont la conséquence inéluctable et prévisible

publics, outre la somme de 76 594,10 euros correspondant au solde des travaux relatifs au lot n° 1 du marché , lesdites sommes étant assorties des intérêts de retard capitalisés au taux de 7,25 % à compter

Il ne saurait toutefois être déduit de la résiliation du marché de maître d'œuvre ni des travaux supplémentaires nécessités en cours de chantier, une gestion fautive du marché et dans la définition du

En troisième lieu, aux termes, d’une part, de l’article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), et au marché en l’espèce en vertu

En ce qui concerne le caractère définitif du décompte général : Aux termes de l’article 13.4.1 du cahier des clauses administratives générales travaux, approuvé le 8 septembre 2009, applicable au marché

de tous autres travaux, frais ou pénalités, ce que rappelle l'acte de cautionnement qui stipule que la caution ne peut être mise en oeuvre pour payer des travaux non ordonnés, et que c'est par conséquent

; que le cadre de ce marché, le maître d'ouvrage avait recommandé à la SAS URBAINE DE TRAVAUX «...l'utilisation du pré-recépage des parois moulées selon la méthode RECEPIEUX (ou toute autre méthode ne

à forfait soumis aux dispositions des articles 1793 et 1794 du code civil ; Les travaux supplémentaires n'enlèvent pas au marché son caractère forfaitaire d'autant encore que les rectificatifs qui

de travaux ; direction et comptabilité des travaux ; suivi complet du chantier [...]' ; - page 6 : '5.

entre les mains du liquidateur et, de plus, en conséquence de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, toute poursuite est interdite -concernant la mise en cause de l'assureur : -les travaux

à 90 % du marché, de l'absence de réception et de l'inachèvement des travaux du fait de l'abandon du chantier par le sous-traiatnt malgré notification par lettre recommandée avec accusé de réception de

Elle soutient que les travaux d'étanchéité et ceux concernant le talus Est ne rentrent pas dans le cadre de son marché et que les désordres en résultant ne peuvent donc lui être imputés.

du contrat ; Juger que les travaux afférents aux tableaux des ouvertures et aux bandeaux horizontaux constituent des travaux hors marché ; Juger que des circonstances imprévisibles ont rendu

Il a évalué à 15 % du marché initial de la société EMC s'élevant à 151 781,97 TTC, la réalisation des travaux, lesquels sont totalement à reprendre alors que la SCI Parage a réglé 95 % du marché sans la

rembourser à la société Marchés Publics France la somme de 16.601,10 euros et ce avec intérêt légal à compter du 06 septembre 2019 ; - condamner la société Acrotir à payer à la société Marchés Publics

de mise hors d'eau (couverture et étanchéité) et hors d'air (portes et fenêtres) avec ou sans fourniture de plan, le contrat d'entreprise ou marché de travaux pouvant être conclu si aucun des entrepreneurs

global de 200 000 euros HT, porté ensuite à la somme de 339285,17 euros HT à la suite de la modification du marché de travaux par plusieurs avenants.

Dans le cadre d'un marché de travaux publics portant sur la reconstruction d'une école, la société GTM Guadeloupe a été désignée attributaire du lot n° 2 " Bâtiment " par un acte d'engagement signé le