formation spécialisée. " Et aux termes de l'article R. 4139-52 : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas: 1o D'interruption de la formation ou de l'inexécution

intéressés ; / 2° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, sur décision du ministre de l'intérieur, le remboursement n'est pas dû si l'inexécution

L'article L. 6354-1 du même code dispose que : " En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de

preuve de déloyauté contractuelle, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société VCC à lui payer la somme de 9 485 euros en réparation des conséquences de cette inexécution

l'objectif d'une bonne administration de la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Toutefois

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf

remboursement : / () / 2° dans les conditions fixées à l'article 18, les officiers de carrière. / II. - Toutefois : / () 2° Sur décision du ministre de la défense () le remboursement n'est pas dû si l'inexécution

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Ce terrain jouxte une parcelle sur laquelle est édifié un bâtiment à usage d’hôtel-restaurant.

En vertu de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Toutefois

du 23 mars 2016, et de reconstituer sa carrière, à ce titre, à partir de cette date.

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Les travaux d'enlèvement du remblai n'ont été réalisés que de manière très partielle en fond de parcelle, en réponse à l'assignation délivrée le 27 octobre 2022.

B soutient que : - le SDIS n'a pas exécuté, totalement ou partiellement, les mesures d'injonction prononcées par l'arrêt du 2 mars 2022, alors qu'un délai de deux mois lui avait été imparti ; - il

rappelé que la clause pénale est généralement définie comme une clause par laquelle les contractants évaluent de manière forfaitaire et par avance les dommages intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution

rappelé que la clause pénale est généralement définie comme une clause par laquelle les contractants évaluent de manière forfaitaire et par avance les dommages intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution

rappelé que la clause pénale est généralement définie comme une clause par laquelle les contractants évaluent de manière forfaitaire et par avance les dommages intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution

rappelé que la clause pénale est généralement définie comme une clause par laquelle les contractants évaluent de manière forfaitaire et par avance les dommages intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution

rappelé que la clause pénale est généralement définie comme une clause par laquelle les contractants évaluent de manière forfaitaire et par avance les dommages intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution