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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
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8 octobre 2020
) / 4,2% en 2012 (643 millions de NOK), ce qui s'est traduit également par une évolution ascendante de la rentabilité courant 2013 (19 230 millions de NOK de chiffre d'affaires pour un résultat net de
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5ème chambre sociale PH
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15 octobre 2024
- elle ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé et, en tout état de cause, Mme [K] ne rapporte aucune preuve d'une telle intention.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
France no 25803/94, § 95, CEDH 1999, J.K. et autres c. Suède, no 59166/12, § 77, 23 août 2016).
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
Par un jugement no 1808724 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
Elle comporte, en outre, l'énoncé des motifs ayant conduit le service à rejeter la comptabilité de la SARL Place de l'automobile comme non sincère et non probante, identiques à ceux retenus au titre de
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