[S] soutient que l'Inspection du Travail a transmis le 21 avril 2023 au Parquet du tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé

Mme [K] soutient que l'Inspection du Travail a transmis le 21 avril 2023 au Parquet du tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé

[S] soutient que l'Inspection du Travail a transmis le 21 avril 2023 au Parquet du tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé

[M] soutient que l'Inspection du Travail a transmis le 21 avril 2023 au Parquet du tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé

Mme [F] soutient que l'Inspection du Travail a transmis le 21 avril 2023 au Parquet du tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé

Mme [Y] soutient que l'Inspection du Travail a transmis le 21 avril 2023 au Parquet du tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé

[C] soutient que l'Inspection du Travail a transmis le 21 avril 2023 au Parquet du tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé

[J] soutient que l'Inspection du Travail a transmis le 21 avril 2023 au Parquet du tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé

[V] soutient que l'Inspection du Travail a transmis le 21 avril 2023 au Parquet du tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé

salariés qu'ils emploient, et règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail en application des dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, cette compétence

Appelant, il indique que la SNEB le connaissait très bien avant la conclusion du contrat de travail, puisqu'il intervenait au sein du CASINO RUHL en qualité d'agent de sécurité pour le compte d'une tierce

travailleurs.

de travail.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 2016/

ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce, en ne mettant pas à disposition un poste ou une zone de travail assurant la sécurité et en n'entretenant

L'article L.4121-1 du code du travail énonce ainsi que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône en vue de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans le cadre de la survenance de son accident de travail.

conforme aux règles de sécurité.