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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000c/Monsieur X
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12 février 2001
Laurent coupable de MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION, faits commis de 1995 au 22 juillet 1996, à Paris sur le territoire national, infraction prévue par
3ème Chambre
DCA_22NT00846_20230602
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H G et M.
3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de la copropriété du 7 quai du Général Durand de Sète, Mme F... B..., M. A... E... et M. C...
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01162_20220804
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auto Minute a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : / 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de formation professionnelle Formalliance, l’association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d’Azur
2ème chambre
DCA_23PA01273_20231025
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de police a déclaré caduc
6253ca8bbd3db21cbdd8b51e
16 octobre 2007
de vol avec violence de sa sacoche commise le 4 septembre 2001 par des auteurs inconnus.
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'établissement Direction Réseaux Direction Clients-Territoire Centre-Ouest (CSEE DR-DCT-CO) de la
Pôle 2 - Chambre 3
6162603e8672d229b88163c4
16 septembre 2013
[Q] n'a pas commis l'infraction pour laquelle il était poursuivi.
RETENTIONS
67f755b8d8218d22f82bd3de
8 avril 2025
2000 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Comparant et assisté de Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction fassent l'objet de sanctions administratives
DCA_24VE00910_20251106
6 novembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour conduite sans permis, infraction commise en 2021, et violence sur une personne étant ou
4ème chambre
DCA_24NT02080_20250110
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
Pour la période courant à compter du 13 mars 2004, l’évolution de cet état de santé est en lien avec cet état antérieur, à hauteur de 25 % ainsi qu’il a été dit, mais aussi avec l’infection nosocomiale
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14 juin 2013
X... en conséquence duquel il a été pénalement condamné notamment en 2007 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises en 2004 et le 04 août 2009 pour des faits de violences sans
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02866_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé
8ème chambre
DCA_25PA01675_20251104
avril 2014, il a été condamné à une amende de 300 euros pour l’infraction de port sans motif légitime d’une arme blanche ou incapacitante de catégorie D commise le 27 septembre 2013, il a été condamné
Chambre 4 A
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1 juillet 2025
Il résulte au contraire de ses propres explications qu'il s'agissait d'une pratique ancienne, antérieure au rachat de l'entreprise intervenu en juillet 2019.
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10 juillet 2013
SUR QUOI : Sur la saisine antérieure du tribunal de police : M.
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