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15 953 résultats pour « infraction commise antérieurement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000c/Monsieur X

6253c875bd3db21cbdd85580

Appel

12 février 2001

12 février 2001

Laurent coupable de MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION, faits commis de 1995 au 22 juillet 1996, à Paris sur le territoire national, infraction prévue par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00846_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H G et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02030_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de la copropriété du 7 quai du Général Durand de Sète, Mme F... B..., M. A... E... et M. C...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01162_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auto Minute a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01177_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : / 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01867_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de formation professionnelle Formalliance, l’association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d’Azur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01273_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de police a déclaré caduc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b51e

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

de vol avec violence de sa sacoche commise le 4 septembre 2001 par des auteurs inconnus.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01966_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'établissement Direction Réseaux Direction Clients-Territoire Centre-Ouest (CSEE DR-DCT-CO) de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162603e8672d229b88163c4

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

[Q] n'a pas commis l'infraction pour laquelle il était poursuivi.

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CA

RETENTIONS

67f755b8d8218d22f82bd3de

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

2000 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Comparant et assisté de Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00308_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction fassent l'objet de sanctions administratives

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00910_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour conduite sans permis, infraction commise en 2021, et violence sur une personne étant ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02080_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02369_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Pour la période courant à compter du 13 mars 2004, l’évolution de cet état de santé est en lien avec cet état antérieur, à hauteur de 25 % ainsi qu’il a été dit, mais aussi avec l’infection nosocomiale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90773

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

X... en conséquence duquel il a été pénalement condamné notamment en 2007 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises en 2004 et le 04 août 2009 pour des faits de violences sans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02866_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01675_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

avril 2014, il a été condamné à une amende de 300 euros pour l’infraction de port sans motif légitime d’une arme blanche ou incapacitante de catégorie D commise le 27 septembre 2013, il a été condamné

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6864c1f931953a33f9365e0b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte au contraire de ses propres explications qu'il s'agissait d'une pratique ancienne, antérieure au rachat de l'entreprise intervenu en juillet 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908b4

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

SUR QUOI : Sur la saisine antérieure du tribunal de police : M.

Source officielle

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