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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03391_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
mort de son frère en Algérie le 17 août 2017, la seule famille qui lui reste réside en France en situation régulière ou, est de nationalité française, comme c’est le cas, respectivement, de son fils unique
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01095_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'ONIAM soutient que : - le caractère nosocomial de l'infection contractée par M F et le lien entre son infection et son décès ne sont pas établis ; - pour le cas où l'infection nosocomiale serait
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc7a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
) par les services de police conduisant le véhicule de la société sans permis en cours de validité et souligne que ce n'est que fortuitement, qu'elle a eu connaissance de la commission de la même infraction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6cde
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l'infraction de travail dissimulé, l'Urssaf se prévaut de l'audition de Mme [E], salariée de M.
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c64
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C], l'avis de contrôle n'était pas obligatoire, le contrôle découlant d'une recherche d'infraction pour travail dissimulé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a401
16 mars 2007
16 mars 2007
Alain X... a déclaré être l'unique utilisateur de la ligne internet ouverte au nom d'Élodie B....
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e0
14 septembre 2016
14 septembre 2016
A...gérant de cette société, a indiqué lors de l'enquête que la déclaration unique d'embauche de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a333
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [V], mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale depuis 1999, exerce depuis 2016 au sein de la Selarl BRMJ dont il est l'associé unique et le gérant et dont le siège social est situé à [Localité
Source officielleETRANGERS
689d6eab41c9b03bb3ff04f2
12 août 2025
12 août 2025
justifié que des perspectives à bref délai existent ; - en se fondant exclusivement sur ce motif, alors même que l'éloignement s'avère irréalisable en pratique, le juge a détourné la rétention de son unique
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67908cdc1b5a79f73270559a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour ce faire, il conteste la régularité du contrôle d'identité effectué le 13 janvier 2025 en ce que non conforme au périmètre de la réquisition du procureur de la République et visant des infractions
Source officielleJRDP
6809c92d1f1ed98b447f42fc
23 avril 2025
23 avril 2025
Adresse 4] [Adresse 4] ayant pour avocat Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Douai JRDP - 24/00017 - 2ème page Par requête reçue le 20 juin 2024 au service d'accueil unique
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65336ae0bb40ec8318f31c54
20 octobre 2023
20 octobre 2023
'Il réitère son opposition à son retour dans son pays d'origine lors de son audition du 19 septembre 2023 évoquant uniquement vouloir se rendre en Espagne.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b34
3 décembre 2007
3 décembre 2007
LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, suivant Ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel en date du 13 janvier 2006 Président:Monsieur LAMANT, Statuant à juge unique
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c476
7 octobre 2008
7 octobre 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 No / 2008 Rôle No 05 / 22963 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a37e
28 février 2008
28 février 2008
Eric dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales, Infraction prévue par l'article 434-23 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02625_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
action de travail, de huit ressortissants étrangers, de nationalité algérienne et marocaine, dépourvus de titre les autorisant à travailler et à séjourner en France et ont constaté que le registre unique
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00609_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - le préfet ne pouvait pas estimer qu'il avait commis l'infraction de conduire un véhicule automobile sans permis ; il est présumé innocent et n'a fait l'objet d'aucune poursuite ni
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, l'OFII a fondé ses décisions du 19 juin 2019 et 1er septembre 2020 uniquement sur un procès-verbal établi par les services
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732fb7032dd17d194bb49
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Soit un rappel de cotisations sociales de 7.261 euros outre 1.200 euros de majorations pour infraction de travail dissimulé.
Source officiellePage 32 sur 460