699 du code de procédure civile.

 415,01 euros au titre des factures impayées, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

[I] [O] à lui payer la somme de 28 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [I] [O] aux entiers dépens.

266 et 1382 du code civil.

et suivants du code de procédure civile et il pourra conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte de la

aux torts exclusifs de son époux, de condamner celui-ci à lui payer une somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil et, à titre subsidiaire

condamner Monsieur Z...à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, de dire que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera dans le cadre d'une solution

266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à verser

deux millions de francs Pacifique au titre des articles 1382 et 266 du code civil.

anciens du Code civil (nouvellement 1103 et 1231-1 du Code civil) au titre de sa responsabilité contractuelle de droit commun ; II ' SUR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT CONFIRMER le Jugement en

Sur la nullité des contrats de prêt, En application de l'article 1304 du Code Civil, l'action en nullité pour dol doit être intentée dans le délai de cinq ans du jour où il a été découvert ; en revanche

[D] s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 260 000 euros en principal, intérêts, pénalités et intérêts de retard pour une durée de 120 mois.

du code civil et d'une indemnité de 30 000 euros sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, outre la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

[P] de ses demandes au titre de l'art. 700 du code de procédure civile, des dépens et de l'anatocisme, - condamner M. [P] aux dépens, - condamner M.

[N], [J] et [X] aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. et Mme [T], MM.

débouter [R] [Z] de sa demande de condamnation d'[M] [H] à lui verser la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, débouter [R] [Z

Erick Georges Y... à payer à Mme Anna X... la somme de 1. 500 € de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ; -débouté M.

X... au paiement de la somme de 15 000 € à Mme E... à titre de dommages-intérêts, - condamné M. X... à verser à Mme E... 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.