Ethiopie), de nationalité éthiopienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 19 décembre 2025 prononçant une mesure d'interdiction

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 24 juin 2024 ordonnant l'interdiction

[T] [S] [Y] alias [T] [B] [D], de nationalité irakienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel

2001 à [Localité 1] (SERBIE), a fait l'objet': - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction

ALTEOR & CO, assignée en intervention forcée, venant aux droits de la SAS [Adresse 1], suivant traité de fusion-absorption en date du 27/11/24 aux termes duquel la société ALTEOR & CO a absorbé la société

[D] [Q], la rétention a été maintenue en exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour notifié le 6 novembre 2024, selon notification

siège social est sis [Adresse 3] représentée et assistée de Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) Maître [N] [D], assigné en intervention

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

La SCCV Gevelenn a, par acte d'huissier en date du 21 novembre 2013, fait appeler en intervention forcée et garantie les sociétés [J] [D] et Socotec.

Par jugement contradictoire en date du 20 septembre 2016, le tribunal d'instance de'JUVISY-SUR-ORGE a : - déclaré recevable l'intervention volontaire du Dr [C] [E], - débouté Mme [U] de toutes ses demandes

l'identique, le documentaire Déjà demain diffusé le 27 mars 2016 et intitulé 'Qu'allons nous bientôt manger '' a porté atteinte à l'image de la société GENDREAU et lui a causé un préjudice, fait interdiction

euros au titre des journées de mise à pied, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2015, outre celle de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, - déclaré recevable et fondée l'intervention

[X], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

] [S], né le 8 janvier 1995 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de l'exécution d'une mesure d'interdiction

En dernier lieu, l'interdiction faite à M.

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction