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Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

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le juge des libertés et de la détention doit être saisi par le directeur de l'établissement dont l'identité doit pouvoir être vérifiée.

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empruntant la procédure des référés et les modes de saisine de la juridiction des référés, . que le premier président statuant "en la forme des référés" est donc valablement saisi par une "assignation

Le 15 mai 2026, Monsieur le directeur de l'hôpital [Etablissement 2] (95) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles

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Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/04168 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAMU Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte

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En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.