La demande n'est pas fondée.

La Sarl [Adresse 3] demande à la cour de poser plusieurs questions préjudicielles à la cour de justice de l'union européenne sur la conformité de l'article 266 quindecies du code des douanes national avec

Par jugement du 3 octobre 2024, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande formulée par Mme [D] de rejet de la pièce n°2 du demandeur ; - déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution

et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Il a le 13 février 2014 saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sur congés payés, et de dommages et intérêts pour entrave au droit des

La société reproche, en huitième lieu, du dossier de demande de ne comporter ni la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir ni de pièces spécifiques aux démolitions. 30.

de licenciement envisagée est justifiée.

[Q] [F] n'ayant pas donné suite, c'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice du 5 juillet 2015, la SCI OURSEL l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de CRETEIL.

[F] [B] demande à la cour : - d'infirmer le jugement du 8 janvier 2024 en ce qu'il a jugé prescrites et irrecevables ses demandes, - de le confirmer en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

[O] [T] et Mme [D] [F] épouse [T] de leurs demandes de dommages et intérêts ; -débouté la SCI Engeca de sa demande d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [T] [Z] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre et M.

Mme [C] est déboutée, en l'absence de justification, pour les autres périodes demandées ; condamnée, en conséquence, la société Samat gestion régler à Mme [C] les sommes suivantes au titre de l'indemnité

[E] [A] justifie en cause d'appel du bien fondé de sa demande formée devant le premier juge au titre des loyers impayés à hauteur de la somme de 10 924,21 euros selon décompte actualisé au 27 novembre

Cependant, le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l'organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase

[R] de ses demandes sur ce point. M.

Il demande subsidiairement une assignation à résidence.

Cette demande sera donc rejetée.

Par une seconde demande, il a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 15 février 2019 tendant à l'indemnisation des préjudices