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lorsqu'il n'y a ni invité ni le propriétaire et disposent de longs temps libres bien qu'étant rémunérés tout au long de l'année et dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, alors que la propriété

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

603717c150ce89b1f0ce9eed

Appel

11 juin 2015

OGF d'avoir manqué au principe de neutralité de la chambre funéraire qu'elle exploite à [Localité 3] ; Considérant que le principe de neutralité de la chambre funéraire a pour objet de préserver le libre

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b2

Appel

4 avril 2003

émission est menacée par une remise en cause de la collaboration des parties de surcroît l'absence de tout engagement durable ne modifie aucunement l'existence d'un lien de subordination - absence de libre

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ded

Appel

9 novembre 2017

fiscales de ceux-ci ; qu'une fois donnée l'information à son client, le conseiller en gestion de patrimoine n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client, la souscription d'un placement relevant du libre

Source officielle

2ème Chambre B

65a0ed215bbe450008b2ceca

Appel

11 janvier 2024

d'un État non contractant, dès lors qu'existe un élément d'extranéité, en l'espèce le lieu du mariage, pose, pour la France, les règles de conflit de lois de droit commun en la matière, privilégiant le libre

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6e chambre

6035c604967fda2d2b7c48db

Appel

1 mars 2016

l'absence de faute de sa participation « à titre éminemment subsidiaire » - au rejet de la demande en paiement d' heures supplémentaires, faute de preuve et en raison, de toute façon, de leur libre

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa39

Appel

21 juin 2012

En tout état de cause, l'entreprise conserve un libre choix quant au prestataire de formation auquel elle a recours.

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1ère CHAMBRE CIVILE

67061e33fde28ee4207110eb

Appel

8 octobre 2024

devaient faciliter l'installation de [W] [T] en le présentant à leur clientèle comme associé et en mettant à sa disposition le fichier client et la documentation, sans porter atteinte au principe du libre

Source officielle

Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a52

Appel

24 janvier 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 14 Pages APPELANT : Monsieur [X] [L] [Adresse 1] Représenté par Me Edouard LEFRANC de la SCP LIERE-JUNJAUD

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Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a54

Appel

24 janvier 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 14 Pages APPELANT : Monsieur [K] [W] '[Adresse 5] Représenté par Me Edouard LEFRANC de la SCP LIERE-JUNJAUD

Source officielle

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c54

Appel

2 juillet 2024

[L] à se libérer de sa dette en quatre échéances, la première d'un montant de 100 000 euros et les trois autres d'un montant de 21 084,24 euros, incluant le principal et les frais et la dernière du solde

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612db7

Appel

19 mai 2022

blocage qu'elles forment au visa de la LCEN ; - le principe de proportionnalité commande que la mesure éventuellement ordonnée le soit pour une durée, si non déterminée, au moins déterminable, avec libre

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Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Appel

22 janvier 2020

modèle établi par la banque et transmis par M.I... et Mme V..., il a ainsi écrit ; - qu'il certifiait que l'opération donnerait lieu à un appel d'offres à la suite duquel ses clients auraient le libre

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CHAMBRE SOCIALE C

5fdcced7985ed83a1eceb740

Appel

26 octobre 2018

de travail effectuées au cours d'une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bea

Appel

26 novembre 2020

Les articles 2305 et 2306 ouvrent en effet à la caution un choix entre deux sortes de recours.

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3ème Chambre

680c6bd28eda960fba78b297

Appel

24 avril 2025

Elle justifie par la production d'un relevé de la CAF daté du 6 août 2012 d'avoir perçu à compter du 1er mars 2008 et jusqu'au 30 novembre 2010 puis à compter du 1er février 2011 le complément de libre

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48eb

Appel

20 octobre 2022

[K] demande réparation du fait de la pose des biens qu'il a librement commandés. Par des conclusions remises le 23 mai 2022, M.

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Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

caractère équivoque de celle-ci, pas plus d'ailleurs que le fait qu'elle a exécuté ce préavis dès lors que la démission, constitutive d'un mode de rupture du contrat de travail dont Mme [G] avait le libre

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1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce3

Appel

10 juillet 2023

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.'

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbd05d6f7f678d49028

Appel

4 juillet 2024

Le livre 'les Fossoyeurs', dont se prévaut le salarié, ne se rattache à aucune de ses prétentions, son évocation est sans objet et sans conséquence.

Source officielle

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