la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, à défaut de déchéance du terme du contrat de prêt ; A titre encore plus subsidiaire, de : - LIMITER

, en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour Mme [N] d'en justifier et de limiter, en cas de réparation par voie de dommages-intérêts, la réparation à hauteur du préjudice

à la somme de 3 972 euros brut la condamnation de la société [1] au titre de l'arriéré de commissions 2021 ; * a limité à la somme de 397,20 euros brut la condamnation de la société [1] au titre des

[I] à 6 jours ouvrés de congés payés A titre infiniment subsidiaire, - Débouter le syndicat [5] - Limiter la demande de congés payés de M.

frais d'expertise judiciaire ; En conséquence : - Débouter madame [X] [E] et monsieur [S] [T] de leur demande de résolution du contrat de vente du 4 novembre 2016 ; Statuer à nouveau, et : - Limiter

Il appartient donc à la société Sport O'FM Média qui revendique le bénéfice de l'usage d'en faire la preuve et de rapporter la preuve d'un usage licite.

dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale ; -dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées

Elle ajoutait en outre qu'il ne saurait y avoir concurrence déloyale dans la mesure où Madame X..., à raison de ses diplômes, est limitée à certaines spécialités différentes de celles exercées par Madame

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé la convention de forfait jours licite et débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes à ce titre.

Selon l'article 873, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 février 2023, en vertu desquelles l'association d'Aide Familiale Populaire demande, pour sa part, à la cour de : In limine litis, - Dire et juger

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables car prescrites sa demande de requalification de l'emploi et ses demandes indemnitaires afférentes et en ce qu'il a limité

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE Selon bon de commande en date du 14 mai 2020, la société à responsabilité limitée unipersonnelle [Adresse 1] a acquis, moyennant

[Q] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, - limiter la demande de M.

Son contrat a été transféré à la société à responsabilité limitée [1] à la suite de la liquidation judiciaire de la société [2]. Madame [M] [X] a été licenciée pour inaptitude en février 2024.

le tribunal judiciaire de Toulon, - Statuant à nouveau, à titre principal, débouter monsieur [U] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, - A titre très subsidiaire, limiter

[L] [T] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités, * remettre à M.

Il conteste les exclusions de garantie invoquées par la CAMBTP, qui ne seraient pas formelles et limitées et qui ne s'appliqueraient pas au cas d'espèce. Pour l'évaluation de son préjudice, M.

[G] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, - dit que l'employeur a porté atteinte à la santé du salarié, - condamné l'UDAF [2] à payer