cosmétiques au rez-de-chaussée à droite, en bon état ; 'deux bâtiments côté cour (à usage d'habitation) : deux duplex de trois pièces.

[U] [L] une chambre à usage d'habitation de 9 m², située [Adresse 3]. Le 6 septembre 2019, la société civile immobilière du [Adresse 3] a notamment cédé cette chambre à la SARL VPF-AIGOREP.

d'habitation situés 42 avenue du 8 mai 1945 à [Localité 5], et de joindre leurs justificatifs, - communiquer trois devis sur la valeur locative dans un état normal d'usage, de l'immeuble qui appartient

. ***** Dans le cadre du projet de construction d'un ensemble immobilier à usage de commerce et d'habitation situé [Adresse 2]) initié par la SNC Pierre Premier de Serbie XVII, la société Rochefolle

[M] et à son mandataire judiciaire un commandement de quitter les lieux visant dans son en-tête un 'local autre qu'à usage d'habitation', et par actes de commissaire de justice des 26 octobre et 3 novembre

Par une délibération en date du 27 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat

(M et Mme B...) sont titulaires d'un bail à usage de commerce et d'habitation sur l'immeuble situé au [...] et cadastré section [...] , [...], [...], [...] et les droits et servitudes y attachés, les lieux

Les dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme citées au point précédent doivent être regardées comme imposant des obligations minimales en matière de stationnement des véhicules

chaussée d'une surface de 120 m2 environ occupée par les intimés, que l'acte authentique ne prévoit aucune occupation pour ce local, que l'habitation de ce local par les intimés est d'autant plus préjudiciable

L'état descriptif de division inséré dans le règlement de copropriété mentionne que les lots constituant l'immeuble sont à usage de local d'habitation hormis les lots 61, 71 et 81, qui sont à usage de

pas que le local litigieux dépend de ses parties communes et qu'en conséquence, il est irrecevable en sa demande, -de dire et juger que le local à usage technique et d'entrepôt se trouvant au sous

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD6 du plan local d'urbanisme sera dès lors écarté comme manquant en fait. 21.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

[G] [F] (acte de cession à son profit par celle-ci du fonds de commerce de débit de boissons de jeux connu sous  ('le trophée'), un local à usage mixte commercial et d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité

un local d'habitation triplex sur les 2ème, 3ème étages et combles, moyennant un loyer mensuel de 555 euros.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

entrepôt d'arrière boutique de son commerce et use du troisième étage comme entrepôt occasionnel de son commerce.

Il n'est pas contesté qu'un local poubelle constitue un " local technique " et une cave une " annexe " au sens du règlement du plan local d'urbanisme.

Ce concours a été réitéré par acte authentique du 2 novembre suivant, les biens financés étant décrits comme les lots 39 (local à usage d'habitation) et 40 (local à usage de bureaux) sis au rez de chaussée