AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155890
21 janvier 2016
21 janvier 2016
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie
Source officiellePage 32 sur 2854
Avis
CADA:20182795
20 décembre 2018
20 décembre 2018
, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical, détenu par l'hôpital de La Salpêtrière dans le cadre du suivi de sa maladie
Source officielle