le redressement ont été cités et que les droits rappelés ont reçu les dénominations exigées par la loi.

Le 12 avril 2016 la société DELTALAB [E] a changé de dénomination pour devenir ALCHIMIE PROCESS ; le 29 juillet 2016 il a été décidé d'une fusion entre ALCHIMIE PROCESS et sa société mère la SAS [Y].

Le 7 mai 2010, la société ALPHA EXPRESS INTERNATIONAL a racheté les actifs de la société GDA SERVICES - alors en liquidation judiciaire - et a repris la dénomination sociale de cette société, tout en conservant

PCA de l'ensemble de ses demandes au titre des actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, débouté la société Suza de ses demande reconventionnelles en condamnant la requérante à

[R] le 2011 au capital social de la société Groupe Pierres Conseils n'est pas non plus incompatible avec le statut de salarié, à la condition que l'intéressé ne s'immisce pas dans la gestion de la société

prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011,

sociale ; - la Société SANOFI-AVENTIS RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause et, subsidiairement de voir : ¤ juger que les conséquences financières de la faute

EXPOSÉ DU LITIGE : La société Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à [Localité 1] aux Pays-Bas.

Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à [Localité 5] aux Pays-Bas.

TENDANCE SEDUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 7] Société BYTTEBIER HOME TEXTILES, société de droit

[N] soutient essentiellement que : - sur la période antérieure au 31/07/2017 - pendant cette période, il est salarié de la société MG EDITIONS et il lui reste dû à ce titre diverses sommes à titre

Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.

l'obligation de sécurité ; - 10 135 euros à titre de remboursement des frais professionnels ; - 20 000 euros à titre de remboursement des charges sociales ; - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts

la somme de 59 185 euros au titre des cotisations sociales et 5 855 euros au titre des majorations de retard, soit au total la somme de 65 040 euros, - condamné la société [7] à payer à l'[14] la somme

] et la société Succession Consuelo de Saint-Exupéry la somme de 80.000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile, - débouté la société M21 de sa demande au titre des frais irrépétibles

) : La revendication 1 du brevet se lit comme suit : 'Utilisation de chaux vive dans la séparation, concentration, et dessiccation de matières solides en émulsion dans un liquide, ladite utilisation

Il a accordé une somme de 162.7,28 € au titre de la clause de non-concurrence, celle-ci ayant été, selon les premiers juges, levée 20 jours après la rupture du contrat de travail et a débouté le salarié

[GI], a changé de dénomination sociale pour devenir la société [13], les deux ayant conservé le même numéro d'immatriculation au RCS. Sur les conditions de travail de M.

des frais professionnels ; - 15 000 euros à titre de remboursement des charges sociales ; - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour fraude à l'application des dispositions du code du travail

[I] [E], demeurant [Adresse 4] Société CIVILIS PROMOTION, dont le siège social est situé [Adresse 3] S.E.L.A.R.L.