Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.S.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 14 mars 2023, M.

Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 28 avril 2025, M.

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise

LE GALL, greffier ARRET prononcé publiquement le 09 avril 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[X] [Y]-[F] ne s'est pas constitué, bien que la déclaration d'appel, avec l'avis de faire signifier établi par le greffe de la cour, lui ait été signifiée le 4 juillet 2024 à son domicile.

, Présidente de chambre, et par Madame SOKY, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

Par décision du 7 mai 2025, le bâtonnier : - s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de droit commun pour examiner les griefs susceptibles de mettre en cause la responsabilité de la Selarlu

d'appel d'Orléans, assistée de Alexis DOUET, cadre greffier lors des débats, et de Fatima HAJBI, cadre greffier, lors du prononcé Statuant en référé dans la cause opposant : I - [B] [E] né le

Par conclusions remises au greffe le 11 février 2026 (n°3), le FCT Absus demande à la cour de : A titre liminaire, - déclarer irrecevables les conclusions n°2 régularisées tardivement par Mme [H]

En réponse, la SARL Prospect Excel demande à la cour de : - déclarer irrecevable et en tous cas mal fondée la requête en interprétation ; - débouter la SAS Sagil Distribution de toutes ses demandes ;

Par déclaration au greffe du 12 avril 2024, Mme [H] a interjeté appel de cette décision.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19153

N° RG 26/02674 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZU Nom du ressortissant : [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

en l'état de l'appel formé par la déclaration des époux [Y] au greffe de la cour d'appel de Chambéry le 14 juin 2018.

2025, l'appelant a fait signifier à l'intimée la déclaration d'appel ainsi que l'avis de fixation, remis à personne habilitée.

mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel.

BESTIN REALTY a saisi la cour d'appel de renvoi, par déclaration de saisine remise en greffe par la voie électronique le 26 mai 2020 ; Les consorts [B] et [YS] ont constitué avocats ; Devant la cour

Par courrier remis en mains propres en date du 10 janvier 2022, Madame [D] [Z] s'est vue convoquer à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié par courrier recommandé du 7 février