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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
61626b99e62f7c490f224eed
31 octobre 2013
'La prime de fin d'année Il résulte d'une note de service 'prime de fin d'année' non datée de l'employeur que les salariés statutaires percevant un salaire mensuel égal ou supérieur à 1 627,39 € bénéficient
9e Chambre C
6163151be03efc4516bd2dfc
27 janvier 2012
une correspondance expédiée le 6 Mars 2004 par [G] [Z] [O], responsable de l'officine rappelant à [L] [T] sa faute dans la remise erronée du médicament à une personne âgée, - la publication de deux notes
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91261
10 mars 2014
de Mme X...,, ceux-ci n'ayant pas été mis à l'encaissement aux dates prévues ou n'ayant pas été mis au coffre comme le prévoit la procédure ; que ce procédé était contraire aux consignes données par note
Chambre 4-8b
65b4ab3a7ef77d000880b344
19 janvier 2024
L'employeur justifie de la note de services du précédent employeur en date du 6 mars 2017 rappelant que 'le déchargement de chaque semi-remorque doit être fait pour être efficace et en sécurité de la manière
2ème chambre
DCA_21TL01942_20230606
6 juin 2023
B, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de , placé en congé de longue durée du 7 novembre 2014 au 31 août 2018, a été autorisé à reprendre son service au service parloir, dans le cadre
Chambre Sociale
6034b307f632629ed321eced
7 octobre 2016
[V] ne démontre pas dans quel cas de figure il se trouvait par rapport aux notes de service de l'employeur, ni que la demande de rectification ait été injustifiée, ni que d'autres salariés aient pu être
Chambre 4-4
6274ba8a2799a9057d5dcdeb
5 mai 2022
La société verse également aux débats une note de service du 10 janvier 2014 intitulée 'Constats et observations générales pour équipe du magasin'dans laquelle elle alertait l'ensemble des salariés des
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea90
25 octobre 2023
Elle fait également valoir que son DUERP, établi le 1er novembre 2016, vise bien le risque de braquage et qu'une note de service du 20 avril 2011 prévoyait une procédure d'attitude pendant un hold-up ou
9ème Ch Prud'homale
5fdadcae51de126f6264f4a8
15 mai 2019
demande du salarié, la société, appelante principale, fait valoir : -l'absence d'heures supplémentaires commandées dès lors d'une part qu'elle n'a pas autorisé le salarié à en réaliser, et que par note
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
du matin jusqu' au soir et sur le portable y compris le week- end, ainsi que de nombreuses télécopies envoyées par elle après 19 heures ; Attendu que pour sa part, l' employeur verse aux débats une note
CHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2032
17 janvier 2025
Malgré notre livret d'accueil remis á l'ensemble de nos équipes où la procédure est bien stipulée en page 11 de ce livret d'accueil ainsi que sur la note de service adressée également à l'ensemble des
6253ca5abd3db21cbdd8acdd
21 mars 2008
La clause de non- concurrence figurant au contrat de travail n' a pu être valablement levée par la SAS UNION TRADE PARTNERS au moyen d' une note de service unilatérale qu' elle aurait affichée dans les
Chambre Prud'homale
63201e2f39bca9fcb099ee83
8 septembre 2022
En tout état de cause, elle fait observer que la note de service produite indique uniquement qu'elle 'privilégiait le fait que les salariés posent trois semaines consécutives' pendant la période légale
63201e3139bca9fcb099ee93
63201e3339bca9fcb099eea3
63201e3439bca9fcb099eea7
63201e3439bca9fcb099eeab
6253cc27bd3db21cbdd8f479
14 février 2012
devant le premier juge, ne justifie pas avoir alerté l'association ARALIS sur les troubles de jouissance dont elle fait état devant la cour, - que les déclarations faites par madame Daiva X... aux services
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02436_20221205
5 décembre 2022
son suivi psychologique et qu'il a intégralement dédommagé la victime, il ne justifie ses allégations que par la production d'attestations peu circonstanciées d'amis et par ce qu'il présente comme une note
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b748562803
14 octobre 2025
[Y] [C] pourra en outre bénéficier de commissions dont le mode de calcul serait fixé par note de service'.
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