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34 120 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

61626b99e62f7c490f224eed

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

'La prime de fin d'année Il résulte d'une note de service 'prime de fin d'année' non datée de l'employeur que les salariés statutaires percevant un salaire mensuel égal ou supérieur à 1 627,39 € bénéficient

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163151be03efc4516bd2dfc

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

une correspondance expédiée le 6 Mars 2004 par [G] [Z] [O], responsable de l'officine rappelant à [L] [T] sa faute dans la remise erronée du médicament à une personne âgée, - la publication de deux notes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91261

Appel

10 mars 2014

10 mars 2014

de Mme X...,, ceux-ci n'ayant pas été mis à l'encaissement aux dates prévues ou n'ayant pas été mis au coffre comme le prévoit la procédure ; que ce procédé était contraire aux consignes données par note

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab3a7ef77d000880b344

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'employeur justifie de la note de services du précédent employeur en date du 6 mars 2017 rappelant que 'le déchargement de chaque semi-remorque doit être fait pour être efficace et en sécurité de la manière

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01942_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de , placé en congé de longue durée du 7 novembre 2014 au 31 août 2018, a été autorisé à reprendre son service au service parloir, dans le cadre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034b307f632629ed321eced

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

[V] ne démontre pas dans quel cas de figure il se trouvait par rapport aux notes de service de l'employeur, ni que la demande de rectification ait été injustifiée, ni que d'autres salariés aient pu être

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274ba8a2799a9057d5dcdeb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La société verse également aux débats une note de service du 10 janvier 2014 intitulée 'Constats et observations générales pour équipe du magasin'dans laquelle elle alertait l'ensemble des salariés des

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea90

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle fait également valoir que son DUERP, établi le 1er novembre 2016, vise bien le risque de braquage et qu'une note de service du 20 avril 2011 prévoyait une procédure d'attitude pendant un hold-up ou

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdadcae51de126f6264f4a8

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

demande du salarié, la société, appelante principale, fait valoir : -l'absence d'heures supplémentaires commandées dès lors d'une part qu'elle n'a pas autorisé le salarié à en réaliser, et que par note

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abda

Appel

29 février 2008

29 février 2008

du matin jusqu' au soir et sur le portable y compris le week- end, ainsi que de nombreuses télécopies envoyées par elle après 19 heures ; Attendu que pour sa part, l' employeur verse aux débats une note

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2032

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Malgré notre livret d'accueil remis á l'ensemble de nos équipes où la procédure est bien stipulée en page 11 de ce livret d'accueil ainsi que sur la note de service adressée également à l'ensemble des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acdd

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

La clause de non- concurrence figurant au contrat de travail n' a pu être valablement levée par la SAS UNION TRADE PARTNERS au moyen d' une note de service unilatérale qu' elle aurait affichée dans les

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e2f39bca9fcb099ee83

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En tout état de cause, elle fait observer que la note de service produite indique uniquement qu'elle 'privilégiait le fait que les salariés posent trois semaines consécutives' pendant la période légale

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3139bca9fcb099ee93

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En tout état de cause, elle fait observer que la note de service produite indique uniquement qu'elle 'privilégiait le fait que les salariés posent trois semaines consécutives' pendant la période légale

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3339bca9fcb099eea3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En tout état de cause, elle fait observer que la note de service produite indique uniquement qu'elle 'privilégiait le fait que les salariés posent trois semaines consécutives' pendant la période légale

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3439bca9fcb099eea7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En tout état de cause, elle fait observer que la note de service produite indique uniquement qu'elle 'privilégiait le fait que les salariés posent trois semaines consécutives' pendant la période légale

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3439bca9fcb099eeab

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En tout état de cause, elle fait observer que la note de service produite indique uniquement qu'elle 'privilégiait le fait que les salariés posent trois semaines consécutives' pendant la période légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f479

Appel

14 février 2012

14 février 2012

devant le premier juge, ne justifie pas avoir alerté l'association ARALIS sur les troubles de jouissance dont elle fait état devant la cour, - que les déclarations faites par madame Daiva X... aux services

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02436_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

son suivi psychologique et qu'il a intégralement dédommagé la victime, il ne justifie ses allégations que par la production d'attestations peu circonstanciées d'amis et par ce qu'il présente comme une note

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b748562803

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Y] [C] pourra en outre bénéficier de commissions dont le mode de calcul serait fixé par note de service'.

Source officielle

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