Dans le cadre de la procédure prud'homale, Monsieur [T] [VY] produit une liste précise des commissions litigieuses (passées selon lui de 10% à 5%), avec des indications détaillées sur les commissions dues

L'employeur n'a admis le bien fondé de la contestation et procédé au paiement que le 10 décembre 2019, soit deux mois après la fin du contrat de travail, sans justifier de l'établissement d'un bulletin

Monsieur [J] [I] a saisi la juridiction prud'homale, par requête du 7 octobre 2011, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de dommages-intérêts pour

[T], inspecteur de l'URSSAF de [Localité 3], de Messieurs [Y] et [F], ex- employés de la société de transport Fret Express, qui ont dénoncé de la part du gérant, M.

Les congés payés dus ont été réglés par l'employeur tardivement en octobre 2023.

, de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - en condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral visant à entraver l'exercice

solde de 1 251 €, - de condamner l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.

Z... et celle due au bénéfice de M.

L'employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve.

[X] de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner au paiement de la somme de 22 500 euros sur le fondement de son engagement de caution solidaire du 20 juillet 2015, - le condamner au paiement

* Le 8 avril 2010, [R] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour contester cette mesure et demander à l'encontre de son employeur le règlement des sommes dues.

les relevés de retraite de base et complémentaire est due à l'absence de cotisations de l'employeur plutôt qu'à une erreur de la caisse.

Le fait que l'employeur, par le passé, employait déjà M.

ont été calculées de manière similaire aux mois précédents, avec notamment la distinction entre commissions personnelles et autre commissions, prenant ainsi en compte le chiffre d'affaire réalisé par

OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame Linda X... a été engagée par la société SAS RODIN suivant contrat à durée

, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée et Pôle emploi

Elle fait valoir que Madame [O] [OB] ne présente aucun justificatif quant aux heures supplémentaires alléguées comme non payées par l'employeur.

Il est en outre mentionné que les commissions seront payées le 15 avril de chaque année.

En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que des commissions étaient dues à la salariée.

par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement,