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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6032227ffb771859ba44792c
10 avril 2018
* non-conformité de la mention relative à la participation aux bénéfices Considérant qu'INORA soutient que cette mention ne s'impose que pour les contrats prévoyant la participation de l'adhérent
1ère chambre civile B
697b09abcdc6046d47122651
27 janvier 2026
La procédure ne peut en aucun cas être employée pour la division en volumes d'un bâtiment unique.
Cour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91fa2
30 janvier 2015
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 JANVIER 2015 --- = = oOo = =--- RG N : 14/ 00207 AFFAIRE : SCI LES CALANQUES C/ Jean-Patrick, Lucien X..., Patricia
6253ca63bd3db21cbdd8ae49
20 décembre 2007
LA LORETTE C/ Caisse Régionale CREDIT MARITIME MUTUEL DU FINISTERE Réformation Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI F0813124 du 25/03/2008 (nos réf
6253cc48bd3db21cbdd8faf8
15 février 2012
de la demanderesse) ; la seule prestation demandée aux concurrents dont la demanderesse était de participer au jeu à certains moments de la journée et non de participer à des activités imposées et à
6253ca27bd3db21cbdd8a3ac
21 février 2008
CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 18 Janvier 2008 sur le rapport de Monsieur Bernard CHAUVET, Président GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Patricia
Chambre sociale
5fda423e923182892c08e23e
5 septembre 2019
RÉGIONALE CRÉDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE à verser un rappel au titre de l'intéressement et de la participation en fonction du salaire dû, - débouté la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE
2ème Chambre
6864c20431953a33f9365eb1
9 janvier 2025
Etant comme la commission allé dans le sens de l'irrecevabilité, son jugement était en réalité susceptible de pourvoi en cassation, mais ne pouvait en aucun cas faire l'objet d'un appel.
6253ca35bd3db21cbdd8a5ae
16 janvier 2008
-sur le prorata de participation pour la durée du préavis M.
6253c883bd3db21cbdd8577d
8 octobre 2001
SOCIETE FINANCIERE OCCITANE DE PARTICIPATION,, S.A. DUMAS C/ S.A.R.L.
1ère Chambre
6363686f37e31b7f74444a9c
2 novembre 2022
Par ailleurs, il rappelle que Mme [T] a signé en toute connaissance de cause l'acte authentique aux termes duquel elle a accepté de prendre en charge une quote-part de la participation due à [Localité
6253ccddbd3db21cbdd918c0
13 juin 2014
La Caisse primaire d'assurance maladie, Pôle inter-caisses de l'Hérault a adressé sa demande par courrier.
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb732f5f3246ff381566
7 octobre 2024
des employeurs au développement de la formation professionnelle et à la participation à l'effort de construction et qu'elle n'a pas acquitté ces participations.
6253c8adbd3db21cbdd85ef6
17 janvier 2002
La société PARTICIPEX a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 26 janvier 2000. Elle a justifié la recevabilité de son action par le fait qu'elle avait appelé en la cause l'assuré, M.
6253cddabd3db21cbdd94b9f
26 octobre 2020
Le 3 avril 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre du jugement du tribunal d'instance. ***** Suivant acte d'huissier en date des 25 et 29 janvier 2019, la CAISSE REGIONALE
Pôle 6 - Chambre 2
6034e4ba5be5ce0f4799ed9b
8 septembre 2016
L.2132-4 le droit d'agir en justice, notamment en cas de méconnaissance d'un droit conventionnel ou de non-respect d'un accord d'entreprise, qu'en tout état de cause, le tiers à un contrat peut invoquer
5fdbe6ffd2c327078b2a967c
17 janvier 2019
Cette requête a été rejetée par ordonnance de référé du 26 mai 2015, pour cause de contestation sérieuse.
6253ccbcbd3db21cbdd911e1
25 février 2014
La caisse se réserve le droit de résilier la présente convention sans respecter ce préavis dans le cas du non-respect par la Structure des termes de la présente convention, notamment dans les situations
Chambre civile 1-3
69e1c3afcdc6046d47887400
16 avril 2026
Il n'est produit aucun élément médical sur la cause de l'invalidité retenue.
1re Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b8c3
7 avril 2015
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
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