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Il déclare que la Cour de cassation estime, ainsi, qu'une imposition ne doit conduire ni à l'absorption intégrale des revenus disponibles des contribuables ni à l'aliénation forcée d'une partie de leur

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La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées ».

Elle sollicite à hauteur de cour une expertise médicale, car elle n'a pas été mise en mesure d'apporter ses observations d'ordre médical en mandatant un médecin conseil devant la [5], puisque ni la caisse

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CEDEX 03 non comparante ni représentée DRASS BP 559 86020 POITIERS CEDEX non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Président: Yves DUBOIS, Président Conseiller

Issam a appelé en la cause la CPAM de la Corse du Sud et la Mutuelle Générale de la Corse.

Y ajoutant en cause d'appel, - condamner M. [R] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R], aux entiers dépens d'appel.

X... de ses demandes, chaque partie devant conserver la charge des dépens exposés en cause d'appel ; Que, par arrêt du 19 septembre 2007 et au visa de l'article 1690 du Code civil, la Cour de cassation

disposition au greffe de la cour d'appel.

L. avaient engagé leur responsabilité ils les ont assignés pour faire consacrer celle-ci, et en paiement ; qu'ils ont appelé la cause la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de T. ; que tant le Docteur

à la caisse ou à l'auteur de la décision contestée, et l'invite à présenter ses observations écrites, et à les communiquer aux autres parties à l'instance dans un délai de vingt jours.