Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16

, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M.

Représenté et assisté par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN Monsieur le Procureur General de la Cour d'Appel Caen Sis COUR D'APPEL - Parquet général [Adresse 10] [Localité 2]

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M.

Par conclusions remises le 26 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, la société Brico Dépôt demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il

Par un jugement n°2310309 du 6 décembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, M.

Son dossier a été reçu à la cour avec la preuve du dépôt des courriers recommandés.

BETHUNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI, Président de chambre Bénédicte ROBIN, Conseiller Charles PINAREL, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gina CHIROLA

La SCP Mandateam à qui la déclaration d=appel a été signifiée à personne morale, n=a pas constitué avocat.  Elle a fait parvenir à la cour, le 20 avril 2022  un rapport d=information.  

Par un jugement n° 2201735 du 21 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M.

Par conclusions d'intimée en réponse n°2 signifiées par RPVA le 15 janvier 2026, la SAS Bocca Nissa demande à la cour de : Recevoir la société Bocca Nissa en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février 2023 et le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Desroches, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, le préfet de l'Eure demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A.

RODON J-Y., avoués à la Cour assisté de la S.C.P. M.T.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2025, la société VM 59140 demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, -

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) d'annuler ce même jugement

né le 16 Janvier 1949 à MARCOING (59) demeurant ... 6810 PIN COMMUNE DE CHINY (BELGIQUE) représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Me Catherine N'DIAYE, avocat au barreau

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, le préfet de la Gironde demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 16 janvier 2015, tenues pour intégralement reprises, Me [Q] [E], ès-qualités, demande à la Cour de : Vu l'article L 651-2 du code de commerce,