Par un jugement du 24 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. M. A fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur le fond du litige : Il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers,

La ville de [Localité 3], titulaire du droit de préemption qu'elle a entendu exercer sur ce bien, a saisi le juge de l'expropriation pour en voir fixer le prix.

Par un jugement n° 2105738 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Ils soutiennent que : – le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises ; – l’arrêté de cessibilité a méconnu l’article R. 132-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

En second lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

Par un jugement n° 2002997 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

La Ville de Paris a ainsi délégué à la SOREQA ses pouvoirs en matière d'expropriation pour l'ensemble de la parcelle cadastrée EM 18, qui donne sur la rue de Javel, la rue Lacordaire et la rue du Général

Par un jugement n° 2003693 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. M. B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

l'issue du litige alors qu'il présidait la formation qui a jugé de l'affaire au fond ; - le jugement a omis de statuer sur plusieurs moyens, notamment celui tiré de ce que le dossier d'enquête publique

Elle relève appel du jugement du 17 avril 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa requête. Sur la régularité du jugement : 3.

Il soutient que : - le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès

C/ COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2004 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG no : 03/00050 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

A défaut d'accord amiable sur la juste indemnité d'expropriation à revenir aux consorts [I], la Société du [Localité 17] [Localité 24] a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté du 27 juin 2019 : S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : 4.

Par jugement n° 2101743 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Faute d'accord sur ce prix, la Communauté d'agglomération a saisi le juge de l'expropriation de la Seine Saint Denis, qui, par jugement du 17 juin 2014, l'a fixé à 97 600 euros et condamné la Communauté

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 53 /2025 N° RG 23/00621 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BIIJ Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

En cinquième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le coût prévisionnel d'acquisition des biens aurait été manifestement sous-évalué puisque le juge de l'expropriation, par un jugement du 17 janvier 2020, a alloué