né le 02 Février 1942 à LUZERN (SUISSE) ...

sa présence en France, quand bien même il serait représenté par un avocat ; - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour dès lors

Ainsi fait et jugé par, Monsieur FINIDORI président, siégeant avec Monsieur X... et Monsieur RAGUIN, conseillers, présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Monsieur FINIDORI, président,

[I] [H] est fondé à se prévaloir de la convention collective applicable lors du licenciement et alors que lors de son embauche il lui avait été précisé qu'il était soumis aux dispositions de la convention

25 de la loi du 21 décembre 2006.

Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : " I.

Monsieur Pierre X... se prévaut de la possession de 225 actions détenues initialement par Madame Henriette X... pour les avoir achetées en juin 1990.

né le 20 Février 1942 à AJACCIO (20000) Villa Kalliste ... 83300 DRAGUIGNAN représenté par la SCP P.

la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Mme C B, ressortissante polonaise née le 17 octobre 1949 à Pogorzelica, a déclaré être entrée sur le territoire français le 17 novembre 2017.

à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

à 1993 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin

Par ailleurs, dès lors par ailleurs que les ouvriers dockers étaient unis à diverses entreprises d'acconage (environ quatre-vingts sur le port de [1], entre 1957 et 1993, selon l'attestation établie le

GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

Outre que la loi du 12 juin 1893 ainsi que ses décrets d'application avaient déjà mis en place une réglementation générale sur les poussières, que le décret du 13 décembre 1948 avait mis l'accent sur la

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2008 -Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL - RG n° 05/05213 APPELANTES 1°) Madame [P] [S] [G] épouse [H] née le [Date naissance 7] 1946

FAL FLEET SERVICES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE SNC FL AUTO Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du

[K] [P] [M] né le 03 Décembre 1945 à [Localité 6]), et Mme [R] [G] [E] [B] épouse [M] née le 15 Septembre 1947 à [Localité 4], demeurant ensemble [Adresse 7] Représentés par la SCP COUTIN, avocat

L'Urssaf Centre Val de Loire conclut à l'irrecevabilité de la demande de nullité du jugement.

la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Nicolas COHEN STEINER, avocat au barreau de PARIS, toque : J 94 INTIMÉE ET APPELANTE Madame [H] [A] né le [Date naissance 6] 1945