- l'intimée n'a jamais démarché la clientèle de l'appelante et en aucun cas il ne peut résulter pour la clientèle une confusion quelconque de nature à parasiter celle du restaurant de l'appelante.

demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, suite au refus opposé aux demandes de visa, au titre de la réunification familiale, faites par l’épouse et les enfants de son client

Cette clause tend donc à la protection de ces intérêts lesquels sont liés au développement d'une clientèle dans un secteur concurrentiel. Cette clause de non-concurrence est donc licite.

compris dans le fichier de la clientèle de la société PYRENE [Localité 18] ' les noms des salariés suivants': o Mme [N] [G] - [Courriel 12] o Mme [C] [A] - [Courriel 17] o Mme [P] [M] - [Courriel

[Z] affirme 'qu'étant le référent pour les formations concernant les interventions en clientèle, M.

Les appelants font ensuite valoir que les demandes des intimés au titre de prétendus détournement de clientèle et concurrence déloyale ne sont pas fondées, dès lors que : - le transfert de courriels

La société BIOTOPE soutient que la clause de non-concurrence est nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes.

qu'elle avait constitué, la privant de ses fonctions de suivi des clients et de la rémunération variable correspondante pour la cantonner aux seules fonctions de prospection.

Par jugement réputé contradictoire du 22 août 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a déclaré Mme [A] recevable en son

; que s'il n'est donc, par principe, pas interdit à une entreprise d'attirer vers elle un client et de le détourner d'un concurrent, le démarchage de la clientèle d'un concurrent, considéré comme une

à effectuer un trajet plus long ou à changer de pharmacie d'autant que la clientèle en provenance des rues avoisinant la [Adresse 2] était importante, que le constat dressé par l'huissier à la demande

de facto la clientèle de ce dernier et sa rémunération.

de facto la clientèle de ce dernier et sa rémunération.

encontre, pour finir par l'empêcher, à compter de 2017, d'exécuter son mandat en se contentant de lui transmettre des collections extrêmement restreintes et démodées, générant le mécontentement de la clientèle

La société Sofroga, qui nous avait amené le client, informée par celui-ci a pu rassurer Monsieur B... directeur technique de Tonnelier quant à la continuité de TIPAG.

La clause suivante précise que le chiffre d'affaire réalisé avec la clientèle existante avant la signature sera exclue de la base de calcul du chiffre d'affaire.

Nous relevons que par courrier du 28 octobre 2004, vous acceptiez de mettre en place un reporting hebdomadaire, mais vous refusiez de communiquer les dates de visites sur 2004 auprès de la clientèle de

le secteur affecté à Monsieur [H], dans les termes suivants : « la commission sera attribuée sur toutes les commandes facturées par notre société qu'elles nous soient transmises directement par le client

[E] [Y] a commis, à l'égard d'Areas dommages et Areas vie, des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle selon divers moyens et exploitation de fichiers clients et a engagé sa responsabilité

AMAZONE et le paiement des primes - la société ETAI était fondée à retirer le client AMAZON(E) - M.