L'acte notarié rédigé ultérieurement le 30 janvier 1997 ne devait pas reprendre la mention " avec terrain attenant ".

prix ; - dire et juger recevable, régulière et bien fondée l'inscription de faux incidente à l'encontre de l'acte de vente conclu le 17 janvier 2011 ; - dire et juger nul et de nul effet l'acte authentique

Sur l'acte anormal de gestion : 22.

acte du 26 avril 2019.

6 juillet 2021 pour signer l'acte authentique, ce qui a amené la délivrance de la sommation à comparaître pour un second rendez-vous au 15 juillet 2021.

Les relations entre les deux principaux associés s'étant dégradées, Monsieur [K] a été licencié par la gérante le 18 août 2004.

S'agissant de cette vente, le notaire soutient que qu'il 'a effectivement accompagné de manière accessoire le requérant et Me [I] [Z] dans la rédaction de l'acte de cession, il n'a pas été à nouveau consulté

Par actes notariés des 24 avril et 4 mai 1970, cet ensemble immobilier a été donné à bail commercial à M. René D... et à son épouse, aux droits desquels vient aujourd'hui la SA Fer Rouge.

Par actes notariés des 24 avril et 4 mai 1970, cet ensemble immobilier a été donné à bail commercial à M. René F... et à son épouse, aux droits desquels vient aujourd'hui la SA Fer Rouge.

Par courrier du 13 février 2013, la Société a informé l'Urssaf qu'elle avait commis une erreur dans le calcul de la réduction 'Fillon', omettant de neutraliser la rémunération des temps de pause alors

Ils relèvent que ces attestations erronées ont permis la rédaction par Maître [JF] le 2 juin 2007 de l'acte constatant la réalisation de la condition suspensive d'obtention de la garantie intrinsèque prévue

22, dépendant de 1'immeuble dit LA FREGATE situé au sein de la résidence PORT BOURGENAY à [Localité 7] prenant effet le lendemain de la régularisation de l'acte authetique [en l'espèce le 24 février 2001

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Ce contrat prévoyait que cette vente devrait être réitérée par acte authentique avant le 31 juillet 2015.

Par acte sous seing privé en date du 22 mai 1996 Michèle A... a accepté l'offre préalable d'ouverture de crédit utilisable par fractions qui lui avait été proposée par la société MEDIATIS.

plus aucune critique qu'elle est conforme à l'article R. 244-1 dont la rédaction est issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 ; que par un courrier circonstancié du 4 octobre 2018 et sur 12 pages

En cas d'acceptation, la somme sera payée intégralement le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

FAITS ET PROCEDURE Selon acte authentique du 23 février 2012, M.