durant la Deuxième Guerre mondiale : " Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs

[G] [X] [I] qui prie la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français et d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française à son profit ; Vu les conclusions signifiées le

En tout état de cause, les réponses produites par les autorités de la république d'Ouzbékistan ne se prononcent pas sur le droit de Mme B à la reconnaissance ou à l'acquisition de la nationalité de cet

attaché à l'acquisition de la nationalité française de son propre père, et n'ayant jamais répudié ou renoncé à la nationalité française.

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 28 décembre 1993 à Grèbré (Cote d'Ivoire), a sollicité le 20 septembre 2018 un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française.

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

française par l'effet de sa reconnaissance par un autre ressortissant français.

En l'espèce, Mme [T] ne disposant pas d'un certificat de nationalité française, il lui appartient de faire la preuve de la qualité de français revendiquée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08298

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

[L] [F] étant titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe au ministère public qui conteste sa qualité de français ; Considérant que le ministère

[U] [W] étant titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe au ministère public qui conteste sa qualité de français ; Considérant que le ministère

[E] [H] étant titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe au ministère public qui conteste sa qualité de français ; Considérant que le ministère

française.

La demande de certificat de nationalité française dont la date n'est pas établie, qui a donné lieu à une décision de refus du greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors

de cette nationalité.

demande de reconnaissance du statut d’apatride.

Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] [M] [U] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 12] - PORTUGAL de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] Représentés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2023 (1 pages