[O] aurait dû être classé au niveau IV position 2 dont le minimum conventionnel s'élève à 3 044 euros mensuels La démission de M. [O] doit donc être requalifiée en licenciement.

En outre, Jean-Sébastien X...ne démontre pas qu'une quelconque publicité ait été donnée par l'employeur à son congédiement.

L'employeur considère que la faute lourde reprochée à Mme [U] est le refus de cette dernière de se rendre sur son nouveau poste et d'y accomplir son travail.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et en cas de refus de faire connaître les motifs qui s'opposent a ce qu'il y soit donné suite.

En l'espèce, le protocole transactionnel fait suite à un licenciement prononcé pour faute grave, le salarié ayant refusé une nouvelle affectation, l'employeur invoquant un motif personnel.

Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame Y..., une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière refusait

Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame X..., une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière refusait

Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame X..., une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière refusait

En conséquence de ce refus, l'employeur a notifié à Mme [M] son licenciement pour faute simple par un courrier en date du 27 septembre 2019, après l'avoir convoquée à un entretien préalable prévu le 18

L'employeur dans sa lettre invoque des faits dont il a eu connaissance seulement les 30 octobre et 2 novembre 2007.

Votre refus est donc fautif et injustifié.

L'inspecteur du travail a demandé des explications à l'employeur. Aucune suite particulière ne semble avoir été donnée.

De son côté, l'employeur produit une attestation de Mme [M], responsable du personnel et des ressources humaines du magasin de [Localité 8], qui indique avoir toujours donné une suite favorable aux demandes

Ainsi, « la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer

L'employeur expose que l'activité 'Impression' de l'entreprise dont le salarié avait la responsabilité connaissait des dysfonctionnements dont le président de la société mère des 'Petites Affiches'lui

Refus de prise en compte des démarches à votre bénéfice prises par la direction : Suite à un accident du travail en date du O8 juillet 2008, nous avions effectué les formalités incombant à l'employeur

Par lettre reçue au greffe de la cour le 14 novembre 2013, M. [M] [C] a relevé appel de cette décision dont il sollicite l'infirmation.

CONFECTION à compter du 19 décembre 2002 en qualité de mécanicienne en habillement selon contrat de travail à durée indéterminée ; Elle a été licenciée le 10 avril 2004 pour les motifs suivants : refus

lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au -delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai

Vous avez délibérément refusé, rétorquant « Il est hors de question que je passe l 'aspirateur ce soir, c'est toujours moi qui le fais '', «Vous n'avez pas d'ordres à me donner! ''.