Par courrier recommandé du 7 décembre 2020 avec AR, resté sans réponse, le conseil de Mme [X] a sollicité de la société Altipierre Il le remboursement des sommes investies via le remboursement de son compte

Il en résulte par ailleurs que la demande en remboursement est mal fondée. 4.

Par mail du 29 novembre 2023, la SARL Goutte d'alu a indiqué à Mme [R] [J] [K] qu'elle s'engageait, dans les quinze jours suivant de ce mail, à lui rembourser la somme de 7.500 euros.

Il n'était donc pas exigé du mandataire d'obtenir des contrats de réservation d'ores et déjà financés.

occasionnés par le sinistre ; - Dit que la société Deqing conserverait la totalité de la marchandise litigieuse et procéderait à sa destruction à ses frais ; - Condamné la société [R] [M] au paiement

Il n'y a donc pas lieu d'allouer à Mme [L] de congés payés afférents à cette somme. 1-3) Sur le remboursement de frais Au soutien de sa demande, Mme [L] se contente de produire une feuille imprimée

Le mandataire a, par lettre du 7 novembre 2018, informé le créancier d'une contestation du débiteur sur le montant de la créance et par lettre datée du 19 novembre 2018, le mandataire a reçu une réponse

Maître [O] a été mis en cause par La Poste en qualité de mandataire liquidateur de la société Trans Man.

Maître B intervenu volontairement en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Monsieur A, et Madame A ont sollicité une indemnité complémentaire de 200.000 francs en réparation du préjudice

A l'audience du 30 avril 2025, la société Nouveau départ a présenté un plan de continuation et l'affaire a été renvoyée pour circularisation des propositions de remboursement aux créanciers.

Mme [O] s'est plainte de la poursuite des nuisances en septembre 2017, dans un courriel adressé au syndic, dont le mandataire du bailleur était en copie.

LES MANDATAIRES C/ S.A.R.L.

"Sautron" a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; -Condamné Monsieur Z... à payer aux époux X... les sommes de : *15.594,04 euros au titre des travaux de reprise, *1.769,17 euros au titre des frais

Au surplus, elles n'excipent en rien d'un préjudice distinct, se limitant à réclamer sur ce fondement le remboursement des virements litigieux.

* Sur les frais irrépétibles : Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

P] [N], aux entiers frais et dépens de l'appel incident, CONDAMNER in solidum Monsieur [P] [N] et la SAS DMJ - MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de liquidateur de Monsieur [P] [N] à payer à la CAISSE

exclusive du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel  ; qu'il en est de même de l'exception de nullité de l'acte notarié fondée sur un défaut de signature ou un défaut de pouvoir du mandataire

-Mandataire liquidateur de la SOCIETE ALTITUDE PLUS X... C / Me Patrick Paul Y...-Mandataire liquidateur de la SOCIETE ALTITUDE PLUS X...

magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier, Après débats à l'audience du 13 Septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion